2007-10-24

Le décret de 1946 est abrogé depuis 2006

Même s'il apparaît encore dans le code administratif Dalloz 2007, le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2007-10-22

Tarifs régulés

Où en est la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, qui doit permettre, jusqu'en 2010, aux consommateurs d'électricité ayant opté pour un fournisseur concurrent d'EDF & GDF (par exemple Poweo) de revenir aux tarifs administrés s'ils le désirent ?

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 1er octobre 2007 et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale.

Cf. le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

Voir aussi :
- décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
- article 86 du traité instituant la Communauté européenne
- directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
- directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE

Motivation de l'OQTF

Le Conseil d'Etat a rendu le 19 octobre 2007 son avis n° 306821 sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français [dans l'état de la législation issue de la loi du 24 juillet 2006, sans préjuger de la situation qui résultera du projet de loi Hortefeux] :
- Un acte administratif unique regroupe trois décisions. Il appartient au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre elle.
- "L’obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l’ensemble des décisions administratives, par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979."
- L'avis confirme en outre que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (dite DCRA) ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour et de l'OQTF.

Mise à jour : l'obligation de motivation de l'OQTF a été supprimée ultérieurement par l'article 41 de la loi dite Hortefeux du 20 novembre 2007.

2007-10-19

Communication des conclusions du commissaire du gouvernement

Que peuvent demander les avocats avant l'audience ? Ou, symétriquement, quelle est l'obligation de communication qui pèse sur le commissaire du gouvernement ?

Réponse du ministre de la justice à la question écrite n° 19606 de Jean-Louis Masson, publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 décembre 2005 page 318 : "Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. (...) L'échange avec l'avocat, à l'initiative de celui-ci, porte sur le sens des conclusions et non sur le détail du raisonnement du commissaire. Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, il a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. L'usage veut, toutefois, que l'avocat, après s'être ainsi entretenu avec un commissaire du gouvernement, s'interdise de produire un nouveau mémoire faisant valoir un moyen ou une argumentation supplémentaire. En revanche, rien ne s'oppose à ce que, suite à cet échange avec le commissaire, l'avocat présente des observations orales à l'audience ou prépare une note en délibéré, initiatives qui ne peuvent modifier les conditions du débat contradictoire entre les parties, tel qu'il résulte de l'instruction écrite, mais seulement, le cas échéant, conduire la formation de jugement à rayer l'affaire du rôle pour rouvrir l'instruction. Dans les affaires dispensées de ministère d'avocat, le requérant qui le souhaite peut également demander à avoir communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. Il pourrait difficilement être envisagé de procéder à cette communication par écrit, eu égard au déroulement actuel de la procédure. En effet, le commissaire du gouvernement doit prendre en considération les arguments échangés par, les parties dans d'ultimes mémoires, jusque dans les tout derniers jours qui précèdent l'audience, conformément à la pratique de nombreux avocats. Le sens des conclusions ne peut donc être communiqué que dans les jours - en pratique la veille ou le vendredi pour une audience tenue le lundi - voire les heures qui précèdent l'audience."

CE 29 juillet 1998 Mme Esclatine : Le commissaire du gouvernement « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient (…) ; les conclusions du commissaire du gouvernement – qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont [pas] à faire l'objet d'une communication préalable aux parties (…) ».

Sur le commissaire du gouvernement, voir aussi : art. L. 7 et R. 732-1 du CJA.
Sur sa désignation : art. R. 222-23 du CJA.

2007-10-16

Droit des étrangers : principaux textes

Textes internationaux :
présentation - texte : 1948-12-10 : DUDH
présentation - texte : 1966-12-16 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
présentation - texte : 1984-12-10 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [cf. CE 1994-05-18 n° 139291]
présentation - texte : 1989-11-20 : CIDE
présentation - texte : 1951-07-28 : Convention de Genève
présentation - texte : 1967-01-31 : Protocole de New York
autres textes internationaux

Textes européens :
présentation - texte : 1950-11-04 : CEDH
présentation - texte : 1990-06-19 : Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Textes bilatéraux :
présentation - texte : 1968-12-27 : Accord franco-algérien
présentation - texte : 1988-03-17 : Accord franco-tunisien
présentation - texte : 1994-09-26 : Convention franco-malienne

Textes nationaux :
présentation - texte : 2004-11-24 : CESEDA
présentation - texte : 2006-06-13 : (moyen inopérant) circulaire du ministre de l'intérieur
autres textes nationaux

Lien : droit des étrangers en France

2007-10-06

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Pour suivre les débats sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (dit projet de loi Hortefeux), cf. le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

L'éloignement des étrangers, côté préfecture

Il ne s'agit pas de droit, mais du témoignage (anonyme) d'un agent de préfecture publié par Rue89: Expulsions: le témoignage du malaise dans les préfectures. Un aperçu, évidemment subjectif, de l'amont et de l'aval des décisions dont ont à connaître les tribunaux administratifs.

Mise à jour 2007-10-23 : dans la même veine, deux articles de "20 minutes" sur l'éloignement des étrangers :
- Leur quotidien, expulser des clandestins
- Ce n'est pas pire que de se faire caillasser

2007-10-03

Birmanie libre !

Des blogueurs dans le monde entier préparent une action pour supporter la révolution pacifique en Birmanie. Il s'agit d'exprimer sa solidarité avec tous les Birmans qui se révoltent sans armes contre la dictature. Les blogueurs sont invités à ne pas alimenter leur blog pendant la journée du 4 octobre, en ne publiant qu'un seul billet avec le texte “Free Burma”.

+ d'infos : free-burma.org

2007-10-02

Ouvrages parus récemment

Contentieux :
- Bonichot, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 45,60 €, 800 pages, 2006
- Odent, Contentieux administratif, Dalloz, 2 tomes x 74,10 €, 1051 + 783 pages, 2006 & 2007

Marchés :
- Braconnier, Précis du droit des marchés publics, Le Moniteur, 42,75 €, 528 pages, 2006
- Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ, 31,35 €, 738 pages, 2006

Etrangers :
- Tchen, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, LITEC, 69,35 €, 1500 pages, 2007

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