Que peuvent demander les avocats avant l'audience ? Ou, symétriquement, quelle est l'obligation de communication qui pèse sur le commissaire du gouvernement ?
Réponse du ministre de la justice à la question écrite n° 19606 de Jean-Louis Masson, publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 décembre 2005 page 318 : "Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. (...) L'échange avec l'avocat, à l'initiative de celui-ci, porte sur le sens des conclusions et non sur le détail du raisonnement du commissaire. Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, il a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. L'usage veut, toutefois, que l'avocat, après s'être ainsi entretenu avec un commissaire du gouvernement, s'interdise de produire un nouveau mémoire faisant valoir un moyen ou une argumentation supplémentaire. En revanche, rien ne s'oppose à ce que, suite à cet échange avec le commissaire, l'avocat présente des observations orales à l'audience ou prépare une note en délibéré, initiatives qui ne peuvent modifier les conditions du débat contradictoire entre les parties, tel qu'il résulte de l'instruction écrite, mais seulement, le cas échéant, conduire la formation de jugement à rayer l'affaire du rôle pour rouvrir l'instruction. Dans les affaires dispensées de ministère d'avocat, le requérant qui le souhaite peut également demander à avoir communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. Il pourrait difficilement être envisagé de procéder à cette communication par écrit, eu égard au déroulement actuel de la procédure. En effet, le commissaire du gouvernement doit prendre en considération les arguments échangés par, les parties dans d'ultimes mémoires, jusque dans les tout derniers jours qui précèdent l'audience, conformément à la pratique de nombreux avocats. Le sens des conclusions ne peut donc être communiqué que dans les jours - en pratique la veille ou le vendredi pour une audience tenue le lundi - voire les heures qui précèdent l'audience."
CE 29 juillet 1998 Mme Esclatine : Le commissaire du gouvernement « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient (…) ; les conclusions du commissaire du gouvernement – qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont [pas] à faire l'objet d'une communication préalable aux parties (…) ».
Sur le commissaire du gouvernement, voir aussi : art. L. 7 et R. 732-1 du CJA.
Sur sa désignation : art. R. 222-23 du CJA.
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