2007-11-21

Suppression de l'obligation de motiver les OQTF

Peu après l'avis CE 19 octobre 2007 n° 306821 qui avait rappelé l'obligation, résultant de la loi du 11 juillet 1979, de motiver l'obligation de quitter le territoire français, l'article 41 de la loi dite Hortefeux n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (publiée le 21 au JO) crée une dérogation et dispose que désormais : "L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation".

Lien : Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Cela signifie-t-il pour autant que le refus de droit au séjour, auquel est assortie l'OQTF, n'a plus besoin d'être motivé?

Juris diarium a dit…

Evidemment le refus de séjour continue à devoir être motivé, en droit et en fait.