2007-10-16

Droit des étrangers : principaux textes

Textes internationaux :
présentation - texte : 1948-12-10 : DUDH
présentation - texte : 1966-12-16 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
présentation - texte : 1984-12-10 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [cf. CE 1994-05-18 n° 139291]
présentation - texte : 1989-11-20 : CIDE
présentation - texte : 1951-07-28 : Convention de Genève
présentation - texte : 1967-01-31 : Protocole de New York
autres textes internationaux

Textes européens :
présentation - texte : 1950-11-04 : CEDH
présentation - texte : 1990-06-19 : Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Textes bilatéraux :
présentation - texte : 1968-12-27 : Accord franco-algérien
présentation - texte : 1988-03-17 : Accord franco-tunisien
présentation - texte : 1994-09-26 : Convention franco-malienne

Textes nationaux :
présentation - texte : 2004-11-24 : CESEDA
présentation - texte : 2006-06-13 : (moyen inopérant) circulaire du ministre de l'intérieur
autres textes nationaux

Lien : droit des étrangers en France

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