2011-09-20

Faire enlever un scooter-ventouse à Paris


Après la voiture-ventouse, le scooter-ventouse : le deux-roues qui occupe indéfiniment une des rares places de stationnement disponibles à Paris. Certains scooters restent parfois une année sans bouger, et sont délaissés, ce dont peut témoigner le certificat d'assurance expiré.

Il faut aller prendre contact avec la police, et demander que la loi soit appliquée (amende puis fourrière), en ayant les immatriculations et les dates d'expiration des certificats d'assurance, et les références des textes suivants :
Article L. 417-1 du code de la route :
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Article R. 417-12 du code de la route :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Et pour mémoire, sur le certificat d'assurance (carré vert) :
Article R211-21-5 du code des assurances :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

2011-09-18

Expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain


Deux procédures permettent d'expulser des "personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles" (caravanes) :
  • dans les communes remplissant leurs obligations en matière d'aires d'accueil ou y contribuant volontairement et munies d'un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires, il faut saisir le préfet qui dispose d'une procédure d'évacuation forcée (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée) ;
  • dans les autres communes, il faut saisir en référé le président du tribunal de grande instance, qui pourra rendre une ordonnance d'expulsion ;
  • dans tous les cas, en zone de gendarmerie, se rapprocher de celle-ci, qui a l'expérience de ces situations.