Faire enlever un scooter-ventouse à Paris

Après la voiture-ventouse, le scooter-ventouse : le deux-roues qui occupe indéfiniment une des rares places de stationnement disponibles à Paris. Certains scooters restent parfois une année sans bouger, et sont délaissés, ce dont peut témoigner le certificat d'assurance expiré.

Il faut aller prendre contact avec la police, et demander que la loi soit appliquée (amende puis fourrière), en ayant les immatriculations et les dates d'expiration des certificats d'assurance, et les références des textes suivants :

Article L. 417-1 du code de la route :

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Article R. 417-12 du code de la route :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Et pour mémoire, sur le certificat d'assurance (carré vert) :

Article R211-21-5 du code des assurances :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Récupérer gratuitement des points voire son permis

Mode d'emploi :

1. Un avocat peut être utile, mais il n'est pas obligatoire pour demander l'annulation d'une décision au tribunal administratif.

Indiquez obligatoirement votre nom et votre adresse.

2. La ou les décisions contestées (notification globale des retraits de points, ou simple retrait de point) doivent obligatoirement être jointes à votre requête, qui doit être adressée au tribunal administratif. Le délai de recours contre une décision est de deux mois, à compter de la notification de cette décision, sauf si l'administration n'est pas en mesure de prouver qu'elle vous a envoyé une lettre recommandée.

3. Le ministre de l'intérieur est rarement en mesure de prouver que les informations prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route vous ont été délivrées avant le retrait de points. Il suffit donc d'écrire : "Les retraits de points de mon permis ne sont pas devenus définitifs, je soulève l'exception d'illégalité de chacun des retraits de points de mon permis, je n'ai jamais reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points. Je demande l'annulation de chacun des retraits de points opérés par le ministre de l'intérieur et je demande qu'il soit enjoint au ministre de me restituer ces points".

Si vous avez reçu une lettre constatant que le solde de points de votre permis de conduire était nul, demandez aussi l'annulation de cette décision-là. Enfin, si on vous a retiré votre permis, écrivez : "je demande l'annulation de la décision du préfet me retirant mon permis du conduire à la suite de ces retraits de points illégaux, et je demande qu'il soit enjoint au préfet de police de me restituer mon permis de conduire".

Dans la mesure du possible, indiquez les dates des décisions dont vous demandez l'annulation.

En résumé, contenu de votre requête au tribunal administratif :
- Nom :
- Adresse :
- Décisions dont je demande l'annulation (en indiquant leur nature, leur auteur et leur date) :
- Moyen : j'excipe de l'illégalité de chacun des retraits de points de mon permis de conduire, car je n'ai pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant les retraits de points.
- Injonction : je demande qu'il soit enjoint à l'administration de me restituer mes points et mon permis de conduire.
- Dater et signer votre lettre.
- Pièces jointes : copie des décisions attaquées.

Et vous récupérerez peut-être vos points et votre permis. Mais les délais de jugement sont de plusieurs mois à plusieurs années, compte tenu de la procédure écrite et contradictoire et de l'encombrement des tribunaux administratifs de France.

Recrudescence de la délinquance routière à Paris

L'obstruction de carrefour devient courante à Paris, malgré les marquages inspirés des yellow boxes anglaises. Aux termes de l'article R. 415-2 du code de la route : "Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. (...) Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (...)". Et cela même si le feu est vert : article R. 412-33 : "Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales".

Ne parlons pas du passage au feu rouge (article R. 412-30 du code de la route) !

Enfin, il semble néessaire de rappeler que tout conducteur doit utiliser son clignotant pour signaler tout changement de direction ; cela vaut aussi pour les changements de file, les sorties de voies sur berges, les dépassements, les sorties de stationnement... (article R. 412-10 du code de la route).

Permis de conduire

'Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés. (...) L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention "oui" figurant dans une case "retrait de points" du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction."

Avis CE 31 janvier 2007 n° 295396.