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Les nouvelles du droit (notamment public)
« Mais vivre sans plaider, est-ce contentement ? » (Jean Racine)
« La loi, c'est la justice organisée » (Frédéric Bastiat)
« Il faut combler le vide juridique ! » (Philippe Muray)
2009-03-20
Informations juridiques
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2009-03-14
"Décret" d'Allarde
Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente :
Article 7 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Lien : article de Wikipédia sur la loi d'Allarde
Article 7 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Lien : article de Wikipédia sur la loi d'Allarde
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