Le décret de 1946 est abrogé depuis 2006

Même s'il apparaît encore dans le code administratif Dalloz 2007, le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.