2008-03-25

Envoi postal de billets de banque

Pour mettre fin à une légende urbaine : il n'est plus interdit d'envoyer des billets de banque par la poste.

L'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques, qui punissait d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'insertion de billets de banque dans les envois ordinaires, a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Mise à jour du 23 mai 2013 :
Le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 signé Ayrault, Montebourg et Pellerin interdit à nouveau l'envoi postal de billets de banques (article D. 1 modifié du CPCE), qui était libre depuis que le décret n° 2007-29 avait abrogé l'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques.

2008-03-21

Cumul d'activités par les fonctionnaires

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publie une circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat.

Cette circulaire précise le nouveau régime des cumuls d’activités, caractérisé par plus de souplesse et de responsabilité. Il permet notamment la création et la reprise d'entreprise par un fonctionnaire.

2008-03-18

Tocqueville et la justice administrative

Intéressant chapitre IV de L'Ancien Régime et la Révolution, d'Alexis Clérel de Tocqueville, 1856, intitulé : "Que la justice administrative et la garantie des fonctionnaires sont des institutions de l'Ancien Régime" !

2008-03-05

Droit opposable au logement

1e étape : s'adresser à la préfecture pour saisir la commission de médiation

2e étape : le cas échéant, requête au tribunal administratif :

"A compter du 1er décembre 2008, lorsque votre situation vous a permis de saisir sans délai la commission de médiation et que vous avez été désigné par cette commission comme prioritaire et devant être logé en urgence, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

A compter du 1er janvier 2012, lorsque vous avez saisi la commission de médiation après un délai d’attente anormalement long d’un logement social et que votre demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par cette commission, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

Pour le recours contentieux devant le tribunal administratif : Vous pourrez vous faire assister par les mêmes associations que celles qui peuvent intervenir pour vous aider dans votre recours devant la commission de médiation. Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner à l’Etat de vous loger ou de vous reloger, dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant
compte de vos besoins et de vos capacités.

Le tribunal administratif pourra également ordonner, même si votre recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dès lors qu’un tel accueil serait plus adapté à votre situation.

A noter que ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque."

(source : ministère du logement)