Juris diarium: 2011

2011-09-20

Faire enlever un scooter-ventouse à Paris

Après la voiture-ventouse, le scooter-ventouse : le deux-roues qui occupe indéfiniment une des rares places de stationnement disponibles à Paris. Certains scooters restent parfois une année sans bouger, et sont délaissés, ce dont peut témoigner le certificat d'assurance expiré.

Il faut aller prendre contact avec la police, et demander que la loi soit appliquée (amende puis fourrière), en ayant les immatriculations et les dates d'expiration des certificats d'assurance, et les références des textes suivants :

Article L. 417-1 du code de la route :
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Article R. 417-12 du code de la route :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Et pour mémoire, sur le certificat d'assurance (carré vert) :

Article R211-21-5 du code des assurances :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

2011-09-18

Expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain

Deux procédures permettent d'expulser des "personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles" (caravanes) :

dans les communes remplissant leurs obligations en matière d'aires d'accueil ou y contribuant volontairement et munies d'un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires, il faut saisir le préfet qui dispose d'une procédure d'évacuation forcée (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée) ;
dans les autres communes, il faut saisir en référé le président du tribunal de grande instance, qui pourra rendre une ordonnance d'expulsion ;
dans tous les cas, en zone de gendarmerie, se rapprocher de celle-ci, qui a l'expérience de ces situations.

2011-07-20

ArianeWeb

La juridiction administrative met à la disposition du public la jurisprudence du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel (CAA) en ligne sur ArianeWeb.

Un lien vers ce nouvel outil à disposition du public figure dans la colonne de droite de ce blog.

Par ailleurs, les liens vers les principaux textes du droit des étrangers ont été mis à jour, plusieurs de ces textes ayant changé d'adresse.

2011-06-28

Conseillers territoriaux : censure constitutionnelle

"La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution" (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011).

La loi aurait dû être présentée d'abord au Sénat, conformément à l'article 39 de la Constitution. Or elle a été déposée à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel annule la loi en raison de ce vice de procédure.

Lien : communiqué de presse du Conseil constitutionnel

2011-06-01

Opérance de l'article 8 CEDH contre un refus de titre de séjour

Intéressant article de Rudolph d'Haëm, magistrat administratif en mobilité, maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise :

"Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Marzini du 10 avril 1992, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est, en principe, opérant à l'encontre de tout refus de titre de séjour. Toutefois, des décisions de principe, anciennes du Conseil d'Etat ou plus récentes de cours administratives d'appel, retiennent dans certains cas le caractère inopérant du moyen selon des raisonnements d'ailleurs différents. Ainsi, la cohérence de l'état du droit sur cette question qui intéresse un contentieux de masse n'apparaît guère évidente, ni pour les justiciables et leurs conseils, ni pour le juge. La jurisprudence actuelle, tiraillée en réalité entre deux approches contradictoires, nécessite sans nul doute une clarification."

La suite est à lire à l'AJDA 2011 p. 542.

2011-03-22

Directive retour et APRF

Avis du 21 mars 2011 du CE : articles 7 et 8 de la directive retour 2008/115/CE invocables à l'encontre des arrêtés de reconduite à la frontière du II de l'article L. 511-1 du CESEDA

2011-03-03

Droit du Congo-Kinshasa

Dans la série sur les droits francophones, après le droit canadien et québécois, le droit libanais et le droit tunisien, voici des ressources sur le droit de la République démocratique du Congo :