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2012-07-20
2008-11-24
Entreprise publique
La définition européenne de l'entreprise publique est donnée par l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques :
"Au sens de la présente directive on entend par
- pouvoirs publics : l'État, ainsi que d'autres collectivités territoriales,
- entreprise publique : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise :
a - détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou
b - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou
c - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise"
Cette définition a été reprise par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission.
"Au sens de la présente directive on entend par
- pouvoirs publics : l'État, ainsi que d'autres collectivités territoriales,
- entreprise publique : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise :
a - détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou
b - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou
c - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise"
Cette définition a été reprise par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission.
2007-12-18
Conjoint étranger de ressortissant européen
Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d'un Etat tiers (= hors UE) qui peut prouver son identité et son mariage avec un ressortissant de l'Union européenne.
Cela signifie que le ressortissant non communautaire n'a besoin de prouver la régularité ni de son entrée ni de son séjour.
Cf. CJCE 25 juillet 2002 C-459/99 MRAX contre Etat belge.
Textes nationaux : articles L. 121-3 et R. 121-1 du CESEDA.
Cela signifie que le ressortissant non communautaire n'a besoin de prouver la régularité ni de son entrée ni de son séjour.
Cf. CJCE 25 juillet 2002 C-459/99 MRAX contre Etat belge.
Textes nationaux : articles L. 121-3 et R. 121-1 du CESEDA.
2007-08-09
Association des juridictions administratives
Il existe une Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne : juradmin.eu
On y trouve notamment des informations sur le fonctionnement des différentes juridictions administratives européennes, et de la jurisprudence.
On y trouve notamment des informations sur le fonctionnement des différentes juridictions administratives européennes, et de la jurisprudence.
Entretien avec le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Le Réseau de droit européen (European law network) publie un entretien avec le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat français :
Bernard Stirn, Le droit administratif français, européen et global : bilan et perspectives, in European Law Network, interview 1/2007 (format .pdf)
Bernard Stirn, Le droit administratif français, européen et global : bilan et perspectives, in European Law Network, interview 1/2007 (format .pdf)
2007-02-07
Consitutionnalité de la loi et directive communautaire
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la transposition des directives communautaires a évolué en 2006.
La transposition du droit communautaire en droit interne a été qualifiée d'exigence constitutionnelle par le CC (sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution).
Le CC contrôle donc désormais qu'une disposition législative n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer (contrôle de "l'erreur de transposition manifeste"), sans préjudice de la position des juridictions nationales sur la conformité de la loi au droit communautaire, auxquelles il revient le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle.
En outre, il a jugé que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.
La transposition du droit communautaire en droit interne a été qualifiée d'exigence constitutionnelle par le CC (sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution).
Le CC contrôle donc désormais qu'une disposition législative n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer (contrôle de "l'erreur de transposition manifeste"), sans préjudice de la position des juridictions nationales sur la conformité de la loi au droit communautaire, auxquelles il revient le cas échéant de saisir la CJCE d'une question préjudicielle.
En outre, il a jugé que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.
Traité de Prüm (2005)
Par le traité signé à Prüm le 27 mai 2005, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, 7 pays de l'Union européenne (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche) permettent l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes ainsi que d’autres formes d’intervention (gardes armés à bord des aéronefs, assistance lors d’événements de grande envergure...). Il est ouvert à l’adhésion de tout autre État membre de l’UE.
Il n'a pas encore été ratifié par la France. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 10 janvier 2007.
Mise à jour : Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat, a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 février 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères.
Sénat : texte du traité
Assemblée nationale
CNIL
Mise à jour 2012 : La loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 a autorisé la ratification du traité de Prüm signé en 2005.
Il n'a pas encore été ratifié par la France. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 10 janvier 2007.
Mise à jour : Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat, a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 février 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères.
Sénat : texte du traité
Assemblée nationale
CNIL
Mise à jour 2012 : La loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 a autorisé la ratification du traité de Prüm signé en 2005.
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