tag:blogger.com,1999:blog-64360345524937138282023-11-15T15:38:56.991+02:00Juris diarium<b>Les nouvelles du droit (notamment public)</b><br>
« Mais vivre sans plaider, est-ce contentement ? » (<a href="http://fr.wikisource.org/wiki/Les_Plaideurs">Jean Racine</a>)<br>
« La loi, c'est la justice organisée » (<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Frederic_Bastiat">Frédéric Bastiat</a>)<br>
« Il faut combler le vide juridique ! » (<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Muray">Philippe Muray</a>)Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.comBlogger89125tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-50839213069465137342022-09-26T11:10:00.002+02:002022-09-26T11:10:24.852+02:00L'obligation de réserve ne saurait servir à réduire un magistrat au silence ou au conformisme<div style="text-align: justify;">Conseil supérieur de la magistrature, conseil de discipline des magistrats du siège, <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2022/09/csm_-_decision_du_15_09_2022.pdf">décision du 15 septembre 2022</a> :<br /></div><p style="text-align: justify;">"(...) <b>Sur le manquement au devoir de réserve et sur l’atteinte à l’image et au crédit de la justice française</b></p><p style="text-align: justify;">
La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. En particulier, l’article 11 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».</p><p style="text-align: justify;">
S’agissant des magistrats, la liberté d’expression doit être conciliée avec leur devoir de réserve posé par l’article 10 de l’ordonnance statutaire.</p><p style="text-align: justify;">
S’ils peuvent faire connaître leur opinion, ils doivent toutefois s’exprimer de façon mesurée afin de ne pas compromettre l’image d’impartialité et de neutralité indispensable à la confiance du public ni porter atteinte au crédit et à l’image de l’institution judiciaire et des juges ni donner de la justice une image dégradée ou partisane. La parole du magistrat est en effet reçue comme l’expression d’une appréciation objective qui engage non seulement celui qui s’exprime mais aussi, à travers lui, toute l’institution de la Justice (CEDH (grande chambre), arrêt du 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10).</p><p style="text-align: justify;">
Cette obligation de réserve ne saurait servir à réduire un magistrat au silence ou au conformisme. Sa portée doit s’apprécier au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a élaboré plusieurs critères : l’intérêt général du débat en cause, l’absence de divulgation d’informations secrètes, l’absence d’intentions cachées du magistrat et l’objectivité du propos, qui n’exclut pas une certaine dose d’exagération. La Cour prête une attention particulière au risque, que pourrait faire peser l’infliction d’une sanction, de décourager des citoyens et particulièrement des magistrats de participer au débat public. Elle s’assure que l’action de poursuite « soit exempte de tout soupçon d’avoir été menée à titre de représailles pour l’exercice de ce droit fondamental » qu’est la liberté d’expression (CEDH, arrêt du 12 février 2009, grande chambre, Guja c. Moldavie n° 14277/04, CEDH, arrêt du 26 février 2009, Koudechkina c. Russie n° 29492/05, CEDH, grande chambre, arrêt du 23 juin 2016, Baka c. Hongrie n° 20261/12, CEDH, arrêt du 19 octobre 2021, Todorova c. Bulgarie n° 40072/13, CEDH, arrêt du 1er mars 2022, Kozan c. Turquie n° 16695/19). (...)"</p>
<p></p><p></p><p></p><p></p>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-77970434318813920522022-01-02T18:00:00.001+02:002022-02-01T19:28:44.612+02:00L'adoption du drapeau européen par l'Union européenne<p style="text-align: center;"><img alt="File:Flag of Europe.svg" data-file-height="540" data-file-width="810" height="213" src="https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/b/b7/Flag_of_Europe.svg/800px-Flag_of_Europe.svg.png" width="320" /> <br /></p><p>Étapes de l'adoption du drapeau européen par l'Union européenne :</p><ul style="text-align: left;"><li><a href="https://www.cvce.eu/obj/recommandation_88_1955_de_l_assemblee_consultative_du_conseil_de_l_europe_25_octobre_1955-fr-edee83fe-aeb1-449a-8907-578245340d5c.html">Recommandation 88 (1955)</a> de l'Assemblée consultative du <b>Conseil de l'Europe</b> (25<br />octobre 1955) : "L’Assemblée,<br />Saisie par le Comité des Ministres d’une demande de nouvelle délibération sur le choix d’un emblème du Conseil de l’Europe;<br />Ayant examiné les deux projets qui lui ont été proposés,<br />Recommande au Comité des Ministres :<br />(a) d’adopter comme emblème du Conseil de l’Europe le <b>drapeau d’azur à 12 étoiles d’or disposées en cercle</b> (d’azur à un cercle composé d’étoiles d’or à 5 raies dont les pointes ne se touchent pas);<br />(b) de charger le Secrétaire Général d’<b>entrer en négociations avec les autres institutions européennes en vue d’obtenir que les emblèmes qu’elles adopteront soient apparentés à celui du Conseil de l’Europe</b>."</li><li><a href="https://rm.coe.int/16804ef667">Résolution (55) 32</a> du Comité des ministres du <b>Conseil de l’Europe</b> (8 décembre 1955) : "Le Comité des Ministres,<br />Ayant pris connaissance de la Recommandation 88 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Consultative le 25 octobre 1955,<br />Décide d'adopter, pour le Conseil de l'Europe, un emblème d'azur à un cercle composé de douze étoiles d'or à cinq rais, dont les pointes ne se touchent pas. L'emblème est conforme aux descriptions et au modèle annexés.<br />__________<br /><b>Description héraldique</b><br />D'azur à un cercle composé de douze étoiles d'or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.<br /><b>Description symbolique</b><br />Sur le fond bleu du ciel d'Occident, les étoiles figurant les peuples d'Europe forment le cercle en forme d'union. Elles sont au nombre invariable de douze, symbole de la perfection et de la plénitude.<br /><b>Description géométrique</b><br />L'emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant (B) a une fois et demie la longueur du guindant (G). Les douze étoiles d'or s'alignent régulièrement le long d'un cercle non apparent dont le centre est situé au point de rencontre des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle (R) est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon (r) est égal à 1/18 de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c'est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s'appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe.<br />Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d'une montre. Leur nombre est invariable.<br />__________<br />L'azur héraldique est représenté par le bleu outremer clair.<br />L'or héraldique est représenté par le jaune de chrome foncé."</li><li><a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_1983_128_R_0001_01&from=FR">Résolution du 11 avril 1983</a> du <b>Parlement européen</b>, sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne : "Le Parlement européen,<br />— vu la proposition de résolution déposée par M. I. Friedrich et consorts sur l'adoption<br />d'un drapeau européen pour la Communauté européenne (doc. 1-454/79),<br />— vu le rapport de la commission politique (doc. 1-1194/82),<br />A. rappelant que dès sa création en 1949, le premier organe parlementaire européen était déjà pleinement conscient de la nécessité de donner à l'Europe un symbole auquel les peuples européens puissent s'identifier,<br />B. vu la recommandation n° 88 du 25 octobre 1955 dans laquelle l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe décidait à l'unanimité l'adoption de cet emblème,<br />C. se félicitant que le comité des ministres du Conseil de l'Europe ait suivi la recommandation de l'Assemblée parlementaire et se soit prononcé, dans sa décision n° (55) 32 du 9 décembre 1955, en faveur de l'adoption d'un drapeau européen,<br />D. attirant l'attention sur l'opinion, présentée de manière convaincante, de l'assemblée parlementaire selon laquelle les autres organisations européennes devraient adopter ce symbole européen pour ne pas compromettre par des emblèmes distincts la complémentarité, la solidarité et le sentiment d'unité,<br />E. eu égard au fait que lors de toutes les rencontres et associations de villes, de communes<br />ou de régions européennes qui ont eu lieu dans tous les pays concernés depuis vingt-quatre ans, le drapeau européen azur aux douze étoiles d'or a été arboré à côté des drapeaux nationaux,<br />F. conscient que l'élection directe de juin 1979 a fait du Parlement européen la représentation démocratiquement légitimée des peuples des États membres de la Communauté européenne,<br />G. décidé à donner à la Communauté européenne un symbole auquel les peuples européens puissent s'identifier,<br />1. décide de charger le président de sa commission politique de prendre contact avec le président de la commission compétente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et d'informer celui-ci des réflexions de la commission politique du Parlement européen afin que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe recherchent en commun la possibilité de parvenir à une décision sur un symbole européen ;<br />2. <b>décide que le drapeau européen adopté en 1955 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, drapeau qui représente une couronne de douze étoiles d'or sur fond azur, sera le drapeau européen</b> ;<br />3. décide de retirer le drapeau utilisé jusqu'à présent de manière non officielle par le Parlement européen, drapeau qui porte la marque du Parlement;<br />4. charge son président de dégager dans les meilleurs délais possibles un accord allant dans le sens précité avec le président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;<br />5. charge en outre son président de veiller à ce que les gouvernements des États membres de la Communauté décident que toutes les institutions européennes arboreront ce drapeau ;<br />6. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe."</li><li><a href="https://www.cvce.eu/obj/rapport_du_comite_pour_l_europe_des_citoyens_remis_au_conseil_europeen_de_milan_milan_28_29_juin_1985-fr-b6f17ee2-da21-4013-9573-c2b159f86ff5.html">Rapport du comité pour l'Europe</a><a href="https://www.cvce.eu/obj/rapport_du_comite_pour_l_europe_des_citoyens_remis_au_conseil_europeen_de_milan_milan_28_29_juin_1985-fr-b6f17ee2-da21-4013-9573-c2b159f86ff5.html"> des citoyens</a> [dit comité Adonnino] remis au Conseil européen de Milan (Milan, 28-29 juin 1985) : "le comité propose que le Conseil européen marque son accord pour que le drapeau (et emblème) de la Communauté européenne soit de forme rectangulaire, de couleur bleue, avec au centre un cercle de douze étoiles dorées à cinq branches, qui ne se touchent pas entre elles, et, <b>à l'intérieur du cercle des douze étoiles, la lettre « E », également dorée</b>, dans le graphisme déjà utilisé par la Commission". Le <a href="https://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do;jsessionid=zSF1SNyGZ6WkjDpTh2TbVmh7l1dy7BfJQTMl1pqhdW2Z5LPVWbH2!1206489964?docId=411051&cardId=411051">Conseil européen de Milan des 28-29 juin 1985</a> "a approuvé les propositions qui y sont contenues". <br /></li><li>Note de la Direction générale X de la Commission des Communautés européennes sur<br />les symboles (Bruxelles, 16 avril 1986) : "Le Secrétaire général du Parlement européen, le représentant du
Secrétaire général du Conseil et le Secrétaire général de la Commission
se sont réunis le 20 mars 1986 à Bruxelles". "Les trois Secrétaires généraux sont tombés d’accord sur le drapeau de couleur bleu avec au centre un cercle de douze étoiles dorées, <b>sans la lettre "E"</b>, dans le graphisme déjà utilisé par la Commission. La Communauté et ses institutions sont représentés par le seul drapeau communautaire. Ce drapeau est conforme aux descriptions et au modèle ci-joint (Annexe), <b>identique, soulignons-le, au drapeau du Conseil de l’Europe</b>". Ce "drapeau de la Communauté" est publié au Bulletin des Communautés européennes (<a href="https://www.cvce.eu/obj/drapeau_de_la_communaute_et_hymne_europeen_1986-fr-cdebe074-940a-4278-8a49-eefd836d6d6d.html">n° 4-1986 p. 53-54</a>) en mai 1986, et est hissé le 29 mai 1986.</li><li>La <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012L/AFI/DCL/52">déclaration n° 52 annexée au traité de Lisbonne</a>
relative aux symboles de l'Union européenne (2007) a été signée par 16 États
membres. Le président de la République française <a href="https://www.publicsenat.fr/article/politique/macron-officialise-la-reconnaissance-du-drapeau-europeen-par-la-france-78852">a fait savoir</a> au
Conseil européen le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20304-quels-sont-les-symboles-associes-lunion-europeenne">19 octobre 2017</a> que la France rejoignait la déclaration. Le <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0035_texte-adopte-seance">27 novembre 2017</a>, les députés français ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.</li><li><a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A42012Y0908%2801%29&qid=1641122019965">Accord administratif</a> [2012/C 271/04 de l'Union européenne] avec le Conseil de l’Europe,
publié au <span class="italic">Journal officiel de l’Union européenne</span> (JO C 271
du 8.9.2012, p. 5) : "<b>Toute personne </b>physique ou morale (« utilisateur ») <b>est autorisée à utiliser l'emblème européen</b> ou l'un de ses éléments sous réserve du respect des conditions d'utilisation suivantes."<br /></li></ul><p>Bibliographie : </p><ul style="text-align: left;"><li>Conseil de l'Europe, <a href="https://www.coe.int/fr/web/about-us/the-european-flag">Le drapeau européen</a>. <br /></li><li>Carlo Curti Gialdino, <a href="http://www.cvce.eu/obj/carlo_curti_gialdino_les_symboles_de_l_union_europeenne _le_choix_du_drapeau-fr-9f9b039a-d7f7-4cc2-b1fd-2842513a9153.html">Les symboles de l'Union européenne : le choix du drapeau</a>, 2005. </li><li>Aloïs Larcher, <a href="https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168069fae9">Le drapeau de l'Europe et l'hymne européen : la genèse de deux symboles</a>, Conseil de l'Europe, 1995. <br /></li><li><a href="http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm">Guide graphique de l'emblème européen</a>, Offices des publications de l'Union européenne.<br /></li><li><a href="http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000200.htm">Liste d'emblèmes</a> ("Iconographie institutionnelle") des institutions, organes, services interinstitutionnels et organismes décentralisés. <br /></li></ul>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-37282008238664558062020-08-19T16:43:00.004+02:002021-03-18T11:48:51.808+02:00Bioéthique : code de Nuremberg sur l'expérimentation médicale<p>
Code de Nuremberg (source des textes : <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Nuremberg_Code">Wikipedia in English</a> et <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_Nuremberg">Wikipédia en français</a>). Voir aussi : <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_d%27Oviedo">Convention d'Oviedo</a> (1997), juridiquement contraignante.<br /></p><p>
</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" style="border-collapse: collapse; border: medium none; margin-left: -5.9pt; mso-padding-alt: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-table-layout-alt: fixed;">
<tbody><tr style="mso-yfti-firstrow: yes; mso-yfti-irow: 0;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The voluntary consent of the human subject is
absolutely essential.</span></p>
</td>
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Le
consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel. Cela veut
dire que la personne concernée doit avoir la capacité légale de consentir ;
qu’elle doit être placée en situation d’exercer un libre pouvoir de choix,
sans intervention de quelque élément de force, de fraude, de contrainte, de
supercherie, de duperie ou d’autres formes sournoises de contrainte ou de
coercition ; et qu’elle doit avoir une connaissance et une compréhension
suffisantes de ce que cela implique, de façon à lui permettre de prendre une
décision éclairée. Ce dernier point demande que, avant d’accepter une
décision positive par le sujet d’expérience, il lui soit fait connaître : la
nature, la durée, et le but de l’expérience ; les méthodes et moyens par
lesquels elle sera conduite ; tous les désagréments et risques qui peuvent
être raisonnablement envisagés ; et les conséquences pour sa santé ou sa
personne, qui pourraient possiblement advenir du fait de sa participation à
l’expérience. L’obligation et la responsabilité d’apprécier la qualité du
consentement incombent à chaque personne qui prend l’initiative de, dirige ou
travaille à l’expérience. Il s’agit d’une obligation et d’une responsabilité
personnelles qui ne peuvent pas être déléguées impunément ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 1;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The experiment should be such as to yield fruitful
results for the good of society, unprocurable by other methods or means of
study, and not random and unnecessary in nature.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">L’expérience
doit être telle qu’elle produise des résultats avantageux pour le bien de la
société, impossibles à obtenir par d’autres méthodes ou moyens d’étude, et
pas aléatoires ou superflus par nature ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 2;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The experiment should be so designed and based on
the results of animal experimentation and a knowledge of the natural history
of the disease or other problem under study that the anticipated results will
justify the performance of the experiment.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">L’expérience
doit être construite et fondée de façon telle sur les résultats de
l’expérimentation animale et de la connaissance de l’histoire naturelle de la
maladie ou autre problème à l’étude, que les résultats attendus justifient la
réalisation de l’expérience ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 3;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The experiment should be so conducted as to avoid
all unnecessary physical and mental suffering and injury.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">L’expérience
doit être conduite de façon telle que soient évitées toute souffrance et
toute atteinte, physiques et mentales, non nécessaires ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 4;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">No experiment should be conducted where there is an
a priori reason to believe that death or disabling injury will occur; except,
perhaps, in those experiments where the experimental physicians also serve as
subjects.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Aucune
expérience ne doit être conduite lorsqu’il y a une raison a priori de croire
que la mort ou des blessures invalidantes surviendront ; sauf, peut-être,
dans ces expériences où les médecins expérimentateurs servent aussi de sujets
;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 5;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The degree of risk to be taken should never exceed
that determined by the humanitarian importance of the problem to be solved by
the experiment.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Le niveau des
risques devant être pris ne doit jamais excéder celui de l’importance
humanitaire du problème que doit résoudre l’expérience ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 6;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Proper preparations should be made and adequate
facilities provided to protect the experimental subject against even remote
possibilities of injury, disability, or death.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Les
dispositions doivent être prises et les moyens fournis pour protéger le sujet
d’expérience contre les éventualités, même ténues, de blessure, infirmité ou
décès ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 7;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">The experiment should be conducted only by
scientifically qualified persons. The highest degree of skill and care should
be required through all stages of the experiment of those who conduct or
engage in the experiment.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Les
expériences ne doivent être pratiquées que par des personnes scientifiquement
qualifiées. Le plus haut degré de compétence professionnelle doit être exigé
tout au long de l’expérience, de tous ceux qui la dirigent ou y participent ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 8;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">During the course of the experiment the human
subject should be at liberty to bring the experiment to an end if he has
reached the physical or mental state where continuation of the experiment
seems to him to be impossible.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Dans le
déroulement de l’expérience, le sujet humain doit être libre de mettre un
terme à l’expérience s’il a atteint l’état physique ou mental dans lequel la
continuation de l’expérience lui semble impossible ;</span></p>
</td>
</tr>
<tr style="mso-yfti-irow: 9; mso-yfti-lastrow: yes;">
<td style="border: 1pt solid rgb(154, 154, 154); mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 221.4pt;" valign="top" width="295">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span lang="" style="font-family: "times new roman", serif; mso-ansi-language: EN-US; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">During the course of the experiment the scientist in
charge must be prepared to terminate the experiment at any stage, if he has probable
cause to believe, in the exercise of the good faith, superior skill and
careful judgment required of him that a continuation of the experiment is
likely to result in injury, disability, or death to the experimental subject.</span></p>
</td>
<td style="border-color: currentcolor rgb(154, 154, 154) rgb(154, 154, 154) currentcolor; border-style: none solid solid none; border-width: medium 1pt 1pt medium; mso-border-left-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; mso-border-top-alt: solid #9A9A9A 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt; width: 216pt;" valign="top" width="288">
<p class="MsoNormal" style="mso-layout-grid-align: none; text-autospace: none;"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Dans le
déroulement de l’expérience, le scientifique qui en a la charge doit être
prêt à l’interrompre à tout moment, s’il a été conduit à croire — dans
l’exercice de la bonne foi, de la compétence du plus haut niveau et du
jugement prudent qui sont requis de lui — qu’une continuation de l’expérience
pourrait entraîner des blessures, l’invalidité ou la mort pour le sujet
d’expérience.</span></p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p class="MsoNormal"><span style="font-family: "times new roman", serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;"> </span></p>
<p><style>
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{page:WordSection1;</style><br /></p><p></p>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-16591715958027288032019-11-12T20:11:00.007+02:002022-12-19T20:05:17.617+02:00Grands arrêts du XXIe siècle<p>CE Ass. 11 mai 2004 n° 255886 Association AC! : conséquences manifestement excessives de l'effet rétroactif de l'annulation : <b>modulation par le juge des effets dans le temps de l'annulation</b>. <br />
</p><p></p><p></p><p></p><p>CE Ass. 22 octobre 2010 n° 301572 Mme Bleitrach : nouvelle formulation des critères de la responsabilité fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques : "le <b>préjudice</b> (...) ne saurait, compte tenu de son caractère <b>grave et spécial</b>, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressée. La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée de ce fait." (cf. GAJA : CE 30 novembre 1923 Couitéas).</p><p>
CE Ass. 23 décembre 2011 n° 335033 Danthony : "principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un <b>vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif</b>, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une <b>influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie</b> ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte ;"</p><p></p><p><span class="stl_16 stl_06 stl_07" style="word-spacing: 0.0001em;">CE, Sect., 30 décembre 2013, </span><span class="stl_17 stl_06 stl_07" style="font-style: italic; word-spacing: 0.0001em;">Mme Okosun</span><span class="stl_16 stl_06 stl_07" style="word-spacing: 0.0001em;">, n° 367615, p. 342 : "En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'<b>annulation par voie de conséquence</b> des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, <b>notamment</b>, des décisions qui ont été <b>prises en application de l'acte annulé</b> et de celles <b>dont l'acte annulé constitue la base légale</b>.<br />Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte."</span></p><p><span class="stl_16 stl_06 stl_07" style="word-spacing: 0.0001em;">Avis CE Ass. 15 septembre 2022 n° 405540 : théorie de l'imprévision et modification des contrats de la commande publique. </span><br />
<br />
<u>Contentieux des contrats</u> :<br />
</p>
<p><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;"><style>
<!--
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{page:WordSection1;}</style>Recours
contentieux entre les parties au contrat :</span></b></p>
<ul>
<li><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;">CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de
Béziers (dit Béziers 1), au GAJA : </span><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;">sur la contestation de la validité d’un contrat (pendant toute la
durée de son exécution : CE Section 1<sup>er</sup> juillet 2019). </span></span></li>
<li><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;">CE Section 21 mars 2011 Commune de Béziers (dit Béziers 2), au GAJA : sur la contestation de la validité d’une résiliation.</span></li>
</ul><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; font-size: 12pt;">Recours
contentieux des tiers contre le contrat :</span></b> <span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;"> </span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Pour mémoire : CE Ass. 10 juillet 1996 n° 138536 Cayzelee : « Un <b>tiers
au contrat </b>est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de
pouvoir, l'annulation des <b>dispositions réglementaires</b> contenues dans un contrat
administratif.</span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">Implicitement : Ces clauses réglementaires sont divisibles des
autres stipulations du contrat. »</span></p><p>CE Ass. 4 avril 2014 n° 358994 Tarn-et-Garonne : "indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, <b>tout tiers à un contrat administratif </b>susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ; que, toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet ;<br />
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini ; que les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office ;<br />
Considérant que, saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ;"</p><p>
</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">
</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">CE 23 décembre 2016 n° 392815 ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon,
aux T. :</span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;"><style>
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div.WordSection1
{page:WordSection1;}</style>1) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent
les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les
conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'État,
statuant au contentieux, <b>les tiers </b>qui se prévalent d'intérêts auxquels
l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine
sont recevables à contester <b>devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de
l'acte administratif </b>[<u>postérieur</u>]<b> portant approbation du contrat</b>.</span></p>
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">2) Ils ne peuvent soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des
moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens
relatifs au contrat lui-même.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: "Times New Roman",serif; mso-ascii-theme-font: major-bidi; mso-bidi-theme-font: major-bidi; mso-hansi-theme-font: major-bidi;">CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n°398445, A - Rec. p. 209 :</span> <b>Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé</b> dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine <b>par une décision refusant de faire droit à sa demande</b> de mettre fin à l'exécution du contrat, <b>est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat</b>.<br />S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.<br />Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.<br />En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.<br />Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.<br />Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.</p>
<p></p>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-77407465269927289652019-11-12T16:49:00.001+02:002020-05-26T18:50:11.975+02:00Nouveautés jurisprudentielles en droit du contentieux administratif<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;">Arrêt CE Ass. 13 juillet 2016 n° 387763 : "Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être
remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par
l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle
hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur
les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle
information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les
délais de recours fixés par le code de justice administrative, le
destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel
au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf
circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, <b>ce délai
ne saurait</b>, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour
lesquels les textes prévoient des délais particuliers, <b>excéder un an</b> à
compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée
ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; </span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;">Considérant que la règle énoncée ci-dessus, qui a pour
seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction
attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte
pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à
éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en
péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration
de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours
excessivement tardifs ; qu'il appartient dès lors au juge administratif
d'en faire application au litige dont il est saisi, <b>quelle que soit la
date des faits qui lui ont donné naissance</b> ;".</span></span><br />
<ul>
<li><span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;">Extension aux décisions implicites : CE 18 mars 2019 n° 417270.</span></span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;">Pas d'extension lorsque la sécurité juridique est déjà assurée par la prescription quadriennale : CE 17 juin 2019 n° 413097.</span></span></li>
</ul>
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;"><br /></span></span>
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman" , serif; font-size: small;">Avis CE
30 janvier 2019 n° <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038082721">420797</a> : </span><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;">délai de recours
applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire
préalable, postérieurement à la modification des articles R. 421-1 et R.
421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre
2016 portant modification du code de justice administrative :</span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";">"S’agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux qui sont nées à compter du 1</span><span style="vertical-align: super;">er</span><span style="font-family: "times new roman";"> janvier 2017, date de l’entrée en vigueur du décret du 2</span><span style="font-family: "times new roman";"> </span><span style="font-family: "times new roman";">novembre
2016, la nouvelle règle selon laquelle, sauf dispositions législatives
ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux
mois court à compter de la date où elles sont nées, leur est
applicable. (...)</span></span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";"><span style="font-family: "times new roman";">Un délai de recours de deux mois court (...) à compter du 1</span><span style="vertical-align: super;">er</span><span style="font-family: "times new roman";"> </span><span style="font-family: "times new roman";">janvier</span><span style="font-family: "times new roman";"> </span><span style="font-family: "times new roman";">2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette date."</span></span></span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;"><br /></span></span>
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";"><span style="font-family: "times new roman";">Avis CE Section 27 mars 2019 : "<b>en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable</b> et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.</span></span></span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";"><span style="font-family: "times new roman";">En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision."</span></span></span></span><br />
<br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";"><span style="font-family: "times new roman";">Arrêt CE Section 21 décembre 2018 n° <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-12-21/409678">409678</a> Société Eden : "Office du juge de l'excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l'annulation de la décision - 1) Principe - Choix par le juge du moyen le mieux à même de régler le litige au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire - 2) a) Tempéraments - i) Cas dans lequel les conclusions à fin d'annulation sont assorties de conclusions à fin d'injonction - ii) Cas dans lequel le requérant hiérarchise, dans le délai de recours, ses prétentions en fonction de la cause juridique à l'appui de ses conclusions principales à fin d'annulation - b) Motivation - Cas dans lequel aucun des moyens assortissant la demande principale n'est fondé et que le moyen retenu est un moyen assortissant la demande subsidiaire (...)". </span></span></span></span><br />
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-family: "times new roman"; font-size: small;"><span style="font-family: "times new roman";"><span style="font-family: "times new roman";"><br /></span></span></span></span>
<span style="font-family: Times, "Times New Roman", serif;"><span style="font-size: small;"> </span></span><style><!--
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Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-40868527806648201492013-09-04T14:06:00.001+02:002013-09-04T14:07:03.841+02:00Congés annuels des boulangeries parisiennes<div style="text-align: center;">
Préfecture de Paris / Direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat</div>
<div style="text-align: center;">
Préfecture de police / Direction de la circulation des transports et du commerce</div>
<div style="text-align: center;">
<br /></div>
<div style="text-align: center;">
Arrêté interpréfectoral n° 95-058</div>
<div style="text-align: center;">
Congés annuels des boulangers parisiennes - fixation des périodes d'ouverture à compter de l'année 1995</div>
<br />
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, officier de la Légion d'honneur ;<br />
Le préfet de police, officier de la Légion d'honneur,<br />
Vu la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 3 (4°) ;<br />
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br />
Vu l'article L. 131-2 (9°) du code des communes ;<br />
Vu le décret du 10 octobre 1859, articles 1er (7°) et 5 ;<br />
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, article 29 ;<br />
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 93-260 du 7 mai 1993 ;<br />
Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en pain de la population pendant la période des congés annuels de la boulangerie ;<br />
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
arrêtent</div>
<br />
Article premier :<br />
a) Les boulangeries parisiennes soumises à l'obligation d'ouverture pendant la période des congés d'été sont réparties en deux groupes I et II.<br />
b) A compter de l'année 1995 et par alternance, une année sur deux :<br />
- les boulangeries du groupe II resteront impérativement ouvertes du 1er au 31 juillet ;<br />
- les boulangeries du groupe I resteront impérativement ouvertes du 1er au 31 août.<br />
c) Aucun chevauchement de groupe, si minime soit-il, ne sera admis.<br />
<br />
Article 2 : Une affiche doit impérativement être apposée dans chaque boulangerie de façon qu'on puisse la voir facilement de l'extérieur, y compris lorsque la boutique est fermée, et ce durant toute la période de fermeture. Elle mentionne ostensiblement :<br />
- l'appartenance au groupe de référence ;<br />
- la période de congés ;<br />
- les noms et adresses des boulangeries ouvertes dans le voisinage pendant la période de congé.<br />
<br />
Article 3 : L'affiche prévue à l'article 2 est :<br />
- adhésive ;<br />
- de dimension 210 x 297 mm ;<br />
- placée sur la porte d'entrée, de façon lisible de l'extérieur ;<br />
- à portée de vision d'une personne adulte.<br />
<br />
Article 4 : Les établissements équipés d'un dispositif qui occulte la porte pendant la période de fermeture (rideau de fer, etc.) devront prévoir également une affiche extérieure portant les mentions précisées à l'article 2.<br />
<br />
Article 5 : Les boulangeries restant ouvertes du 1er juillet au 31 août ne sont pas soumises à l'obligation d'affichage prévue à l'article 2.<br />
<br />
Article 6 : L'arrêté interpréfectoral n° 93-260 du 7 mai 1993 est abrogé.<br />
<br />
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et le préfet de police sont chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.<br />
<br />
Fait à Paris, le 1 février 1995.<br />
<br />
Le préfet de Paris<br />
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris<br />
Signé : Pierre Breuil<br />
<br />
Le préfet de police<br />
Pour le préfet de police,<br />
le préfet, directeur du cabinet<br />
Signé : Pierre Mutz<br />
<br />Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-8778387906722962922012-07-20T16:14:00.002+01:002012-07-20T16:14:32.227+01:00Droit britanniqueLe Royaume-Uni dispose d'un équivalent de Légifrance : <b><a href="http://www.legislation.gov.uk/">Legislation.gov.uk</a></b>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-52518621703752392382012-07-17T11:55:00.001+01:002012-07-17T11:55:30.277+01:00Cartographie du code civil<iframe allowfullscreen="" frameborder="0" height="315" src="http://www.youtube.com/embed/38mmdbdaKFY" width="560"></iframe><br />
<br />
Auteur : Jacques Verrier (<a href="http://www.utc.fr/">Université de technologie de Compiègne</a>)<br />
<br />
Source : <a href="http://www.rslnmag.fr/post/2012/07/17/Les-meandres-du-Code-civilcartographies.aspx">Regards sur le numérique : Les méandres du code civil cartographiés</a><br />
<br />
Lien : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/">Code civil sur Légifrance</a> - <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil">Code civil sur Wikipédia</a>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-12187142187222286562012-02-14T12:54:00.000+02:002012-02-14T12:54:09.046+02:00Droit à l'hébergement d'urgence<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/02/14/le-conseil-d-etat-rappelle-l-obligation-legale-d-hebergement-des-sans-abri_1643051_3224.html">Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation légale d’hébergement des sans-abri</a>, écrit Le Monde, sans donner les références de la décision dont il parle.<br />
<br />
<a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/"><b style="color: red;">Juris Diarium</b></a> vous les donne. Le Conseil d'Etat, saisi d'un référé-liberté, a rendu une ordonnance de non-lieu le 10 février 2012 (n° 356456). Ses motifs sont les suivants :<br />
<br />
"Considérant qu’en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »<br /><br />"Considérant que l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; qu’en vertu de l’article L. 345-2-1, un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l’autorité du préfet de région ; que l’article L. 345-2-2 précise que : « <b>Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence</b> (...) » ; qu’aux termes enfin de l’article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (…) » ;<br /><br />"Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. ***, ressortissant de Côte d’Ivoire, réside en France depuis de nombreuses années ; que l’immeuble où il habitait à *** (Val-de-Marne) a été détruit par un incendie dans la nuit du 17 au 18 janvier ; qu’après avoir été hébergé une nuit par la mairie de *** puis une nuit par le service de veille sociale de la région d’Ile-de-France, il s’est retrouvé sans abri et n’a pas pu obtenir d’hébergement avant sa saisine du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;<br /><br />"Considérant qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu’<b>une carence caractérisée</b> dans l’accomplissement de cette tâche peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés de première instance, faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une <b>atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves</b> pour la personne intéressée ; qu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les <b>diligences accomplies par l’administration</b> en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que <b>de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne</b> intéressée ;<br /><br />"Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que les services de l’Etat ont mis en place un dispositif de veille sociale qui comprend un numéro d’appel téléphonique à partir duquel les orientations appropriées peuvent être données, assure la mise en réseau des différents partenaires, publics et privés, qui interviennent en matière d’hébergement d’urgence, et comprend des équipes mobiles ainsi que des structures d’accueil ; qu’il a été précisé au cours de l’audience publique que le nombre de places disponibles pour assurer l’hébergement d’urgence a été accru de manière significative au cours des dernières années et que des moyens supplémentaires, comprenant, le cas échéant, un hébergement en hôtel, sont mobilisés durant les périodes de grand froid ; que, d’autre part, il appartient aux services chargés, sous l’autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu’ils reçoivent et de déterminer, parmi les différents moyens d’intervention dont ils disposent, les modalités de prise en charge adaptées à chaque cas, compte tenu notamment de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ;<br /><br />"Considérant qu’<b>en l’espèce, M. *** a été pris en charge</b>, après l’intervention d’une équipe mobile, la veille de l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat ; qu’à la suite de l’audience, et durant la prolongation de l’instruction décidée, à l’issue de celle-ci, par le juge des référés, des possibilités d’hébergement journalières lui ont été ouvertes dans le département du Val-de-Marne ; que les services de l’Etat assurent, avec le concours de partenaires associatifs, le suivi de sa situation ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la prescription par le juge des référés de mesure de sauvegarde dans les conditions d’urgence particulière définies par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet ; qu’<b>il n’y a pas lieu, en conséquence de statuer</b> sur l’appel introduit par M. *** ;"Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-10977868927515878822012-02-08T12:27:00.000+02:002012-02-08T12:33:23.480+02:00Droit de la mer et des littoraux<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/3/36/EEZ_France.png/800px-EEZ_France.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="195" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/3/36/EEZ_France.png/800px-EEZ_France.png" width="400" /></a></div>
<br />
Le Pr Jean-Paul Pancracio ouvre un blog spécialisé consacré au <a href="http://blogs.univ-poitiers.fr/jp-pancracio/">droit de la mer et des littoraux</a>.Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-17920177891049889682011-09-20T18:31:00.001+02:002011-09-21T18:42:26.126+02:00Faire enlever un scooter-ventouse à Paris<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Vespas.jpg"><img border="0" height="280" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/d/da/Vespas.jpg" width="400" /></a></div>
<br />
Après la voiture-ventouse, le scooter-ventouse : le deux-roues qui occupe indéfiniment une des rares places de stationnement disponibles à Paris. Certains scooters restent parfois une année sans bouger, et sont délaissés, ce dont peut témoigner le certificat d'assurance expiré.<br />
<br />
Il faut aller prendre contact avec la police, et demander que la loi soit appliquée (amende puis fourrière), en ayant les immatriculations et les dates d'expiration des certificats d'assurance, et les références des textes suivants :<br />
<blockquote>
<div class="titreArt">
Article L. 417-1 du code de la route :</div>
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie
publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours
consécutifs peuvent être mis en fourrière.<br />
<br />
Article R. 417-12 du <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_route_en_France">code de la route</a> :<br />
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.<br />
<b>Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours</b> ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
<b>Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. </b><br />
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la <b>mise en fourrière </b>peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.</blockquote>
Et pour mémoire, sur le certificat d'assurance (carré vert) :<br />
<blockquote>
<div class="titreArt">
Article R211-21-5 du code des assurances :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un
véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur
le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.</div>
</blockquote>
<div class="corpsArt">
<br />
</div>
Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-81774096986549173142011-09-18T11:05:00.002+02:002011-09-18T11:06:29.563+02:00Expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Encampment_of_Gypsies_with_Caravans_by_Vincent_van_Gogh"><img border="0" height="349" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/5/5f/Encampment_of_Gypsies_with_Caravans.jpg/685px-Encampment_of_Gypsies_with_Caravans.jpg" width="400" /></a></div>
<br />
Deux procédures permettent d'expulser des "personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles" (caravanes) :<br />
<ul>
<li>dans les communes remplissant leurs obligations en matière d'aires d'accueil ou y contribuant volontairement et munies d'un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires, il faut saisir le préfet qui dispose d'une procédure d'évacuation forcée (articles 9 et 9-1 de la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573">loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000</a>, modifiée) ;</li>
<li>dans les autres communes, il faut <a href="http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html">saisir en référé le président du tribunal de grande instance</a>, qui pourra rendre une ordonnance d'expulsion ;</li>
<li>dans tous les cas, en zone de <a href="http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/">gendarmerie</a>, se rapprocher de celle-ci, qui a l'expérience de ces situations.</li>
</ul>
Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-67640147214797215282011-07-20T18:30:00.002+01:002011-07-20T18:48:49.293+01:00ArianeWebLa juridiction administrative met à la disposition du public la jurisprudence du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel (CAA) en ligne sur <a href="http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=162">ArianeWeb</a>.<br />
<br />
Un lien vers ce nouvel outil à disposition du public figure dans la colonne de droite de ce blog.<br />
<br />
Par ailleurs, les liens vers les <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2007/10/droit-des-trangers-principaux-textes.html">principaux textes du droit des étrangers</a> ont été mis à jour, plusieurs de ces textes ayant changé d'adresse.Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-71994357266393399312011-06-28T08:17:00.000+01:002011-06-28T08:17:08.853+01:00Conseillers territoriaux : censure constitutionnelle"La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution" (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011).<br />
<br />
La loi aurait dû être présentée d'abord au Sénat, conformément à l'<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_39_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise">article 39</a> de la Constitution. Or elle a été déposée à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel annule la loi en raison de ce vice de procédure.<br />
<br />
Lien : <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-632-dc/communique-de-presse.98144.html">communiqué de presse</a> du Conseil constitutionnelMarchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-54813705874967587922011-06-01T15:14:00.000+01:002011-06-01T15:14:16.366+01:00Opérance de l'article 8 CEDH contre un refus de titre de séjourIntéressant article de Rudolph d'Haëm, magistrat administratif en mobilité, maître de conférences à l'<a href="http://www.n.u-cergy.fr/">université de Cergy-Pontoise</a> :<br />
<br />
"Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat <i>Marzini </i>du 10 avril 1992, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2007/10/droit-des-trangers-principaux-textes.html">convention européenne des droits de l'homme</a> est, en principe, <b>opérant </b>à l'encontre de tout refus de titre de séjour. Toutefois, des décisions de principe, anciennes du Conseil d'Etat ou plus récentes de cours administratives d'appel, retiennent dans certains cas le caractère <b>inopérant </b>du moyen selon des raisonnements d'ailleurs différents. Ainsi, la cohérence de l'état du droit sur cette question qui intéresse un contentieux de masse n'apparaît guère évidente, ni pour les justiciables et leurs conseils, ni pour le juge. La jurisprudence actuelle, tiraillée en réalité entre deux approches contradictoires, nécessite sans nul doute une clarification."<br />
<br />
La suite est à lire à l'AJDA 2011 p. 542.Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-67061821294771521062011-03-22T20:34:00.000+02:002011-03-22T20:34:41.598+02:00Directive retour et APRF<a href="http://www.conseil-etat.fr">Avis du 21 mars 2011 du CE</a> : articles 7 et 8 de la directive retour 2008/115/CE invocables à l'encontre des arrêtés de reconduite à la frontière du II de l'article L. 511-1 du CESEDAMarchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-77882900311013782222011-03-03T11:00:00.002+02:002011-03-03T11:05:58.384+02:00Droit du Congo-Kinshasa<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_d%C3%A9mocratique_du_Congo"><img border="0" height="240" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/6f/Flag_of_the_Democratic_Republic_of_the_Congo.svg/800px-Flag_of_the_Democratic_Republic_of_the_Congo.svg.png" width="320" /></a></div><br />
Dans la série sur les <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/search/label/francophonie">droits francophones</a>, après le <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2007/12/droit-canadien-et-qubcois.html">droit canadien et québécois</a>, le <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2008/11/legiliban.html">droit libanais</a> et le <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2010/08/droit-tunisien.html">droit tunisien</a>, voici des ressources sur le <span style="font-weight: bold;">droit de la République démocratique du Congo</span> :<br />
<ul><li><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Droit_en_R%C3%A9publique_d%C3%A9mocratique_du_Congo">Droit en RDC</a> sur Wikipédia</li>
<li><a href="http://www.juricongo.com/">Juricongo</a></li>
<li><a href="http://fr.wikisource.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Constitutions_du_Congo_%28R%C3%A9publique_D%C3%A9mocratique%29">Constitutions de la RDC</a> sur Wikisource</li>
</ul>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-69553363262475076902011-02-10T10:13:00.000+02:002011-02-10T10:13:01.961+02:00Nouvel Obs : Suicides dans la magistrature<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/jpg/Roxx---les-boucs-emissaires.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="298" src="http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/jpg/Roxx---les-boucs-emissaires.jpg" width="400" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Dessin de Roxx publié par <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">syndicat-magistrature.org</a></td></tr>
</tbody></table>Article du 10 février 2011 d'Elsa Vigoureux, paru sur Nouvel Obs.com : <a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110210.OBS7772/exclusif-suicides-dans-la-magistrature.html"><b>Suicides dans la magistrature</b></a>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-7423197848357115962011-02-08T14:25:00.002+02:002023-03-13T15:53:27.010+02:00Syndicats de la justice<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Gandolfi_-_Allegory_of_Justice.jpg"><img border="0" height="400" src="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/f8/Gandolfi_-_Allegory_of_Justice.jpg/600px-Gandolfi_-_Allegory_of_Justice.jpg" width="400" /></a></div><p> La bronca contre les propos du Président de la République au sujet de la <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Justice">justice</a> est l'occasion de faire un tour d'horizon des syndicats : <br />
<br />
<b>Ordre administratif</b><br />
Majoritaire : <a href="https://www.lesja.fr/">Syndicat de la juridiction administrative</a><br />
Minoritaire : <a href="https://www.usma.fr/">Union syndicale des magistrats administratifs</a><br />
Voir aussi : <a href="http://sjfu.fr/">Syndicat des juridictions financières</a><br />
<br />
<b>Ordre judiciaire</b><br />
Majoritaire : <a href="http://www.union-syndicale-magistrats.org/">Union syndicale des magistrats</a><br />
Minoritaire : <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a><br />
Voir aussi : <a href="http://www.afmi.asso.fr/">Association française des magistrats instructeurs</a> - <a href="https://www.anjap.org/">Association nationale des juges de l'application des peines</a><br />
<br />
<a href="http://www.aecspl.oxatis.com/">AECSPL</a> - <a href="http://www.afmi.asso.fr/">AFMI</a> - <a href="https://ajafia.sitew.fr">AJAFIA</a> - <a href="https://www.anjap.org/">ANJAP</a> - <a href="http://www.aeaj.org/">FEJA / AEAJ</a> - <a href="https://www.lesja.fr/">SJA</a> - <a href="http://sjfu.fr/">SJF</a> - <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">SM</a> - <a href="http://www.union-syndicale-magistrats.org/">USM</a> - <a href="https://www.usma.fr/">USMA</a></p>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-14425894425458638062011-01-04T01:10:00.001+02:002011-01-04T01:11:34.619+02:00MerciMerci aux lecteurs de ce blog pour les 9139 visites enregistrées en 2010 !Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-86433888557310508002010-11-13T18:47:00.003+02:002010-11-13T18:58:37.837+02:00Erreurs dans le CESEDAL'édition <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/LexisNexis">LITEC</a> de 2010 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte au moins 2 erreurs. Espérons qu'elles seront corrigées dans l'édition 2011...<br /><br /><span style="font-weight: bold;">- à l'article L. 213-1, la modification par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 n'a pas été prise en compte ; cet article dispose depuis 2006 que :</span><br />"L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration."<br /><br /><span style="font-weight: bold;">- à l'article L . 521-2, le "6°" a été oublié, ce qui donne une phrase sans verbe ; cet article dispose, lorsqu'il est complet, que :</span><br />"Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :<br />1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;<br />2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />3° (Abrogé)<br />4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;<br />5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;<br />6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.<br />Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans."<br /><br /><div style="text-align: center;"><iframe src="http://rcm-fr.amazon.fr/e/cm?t=libertas05-21&o=8&p=8&l=as1&asins=2711014088&fc1=000000&IS2=1&lt1=_blank&m=amazon&lc1=0000FF&bc1=000000&bg1=FFFFFF&f=ifr" style="width: 120px; height: 240px;" marginwidth="0" marginheight="0" frameborder="0" scrolling="no"></iframe><br /><br /></div>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-55419600237287339112010-08-10T18:11:00.002+01:002010-08-10T18:19:36.126+01:00Droit tunisienDans la série sur les <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/search/label/francophonie">droits francophones</a>, après le <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2007/12/droit-canadien-et-qubcois.html">droit canadien et québécois</a> et le <a href="http://jurisdiarium.blogspot.com/2008/11/legiliban.html">droit libanais</a>, voici des ressources sur le <span style="font-weight: bold;">droit de la Tunisie</span> :<br /><ul><li><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Droit_en_Tunisie">Droit en Tunisie</a> sur Wikipédia</li><li><a href="http://www.jurisitetunisie.com/">Jurisite Tunisie</a></li><li><a href="http://fr.wikisource.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:Documents_juridiques_tunisiens">Documents juridiques tunisiens</a> sur Wikisource<br /></li></ul>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-69625820812062819462010-07-01T16:21:00.001+01:002010-07-01T16:23:13.854+01:00Droit du sexe<div style="text-align: center;"><iframe src="http://rcm-fr.amazon.fr/e/cm?t=libertas05-21&o=8&p=8&l=as1&asins=2275034501&fc1=000000&IS2=1&lt1=_blank&m=amazon&lc1=0000FF&bc1=000000&bg1=FFFFFF&f=ifr" style="width:120px;height:240px;" scrolling="no" marginwidth="0" marginheight="0" frameborder="0"></iframe><br /></div>Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-77397560582800298372009-12-17T01:35:00.001+02:002010-06-11T11:15:18.420+01:00Incompatibilités parlementairesLe régime des incompatibilités parlementaires :<br /><br /><span>- fiche Assemblée nationale : <a rel="nofollow" target="_blank" href="http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/incompatibilites.asp">http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/incompatibilites.asp</a></span><br /><span>- fiche Sénat : <a rel="nofollow" target="_blank" href="http://www.senat.fr/role/fiche/statut_senateur.html">http://www.senat.fr/role/fiche/statut_senateur.html</a></span><br />- textes : députés : articles LO 137 et suivants du code électoral<br />- textes : sénateurs : article LO 297 du code électoral (même régime que pour les députés)<br />- textes : dispositions communes : articles L 46 et suivants du code électoralMarchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6436034552493713828.post-72499872716748467272009-06-18T18:25:00.000+01:002009-06-18T18:26:47.371+01:00La cour d'appel de Versailles annonce qu'elle n'a plus d'argentArticle : <a href="http://fr.news.yahoo.com/4/20090618/tts-france-justice-faillite-ca02f96.html">La cour d'appel de Versailles annonce qu'elle n'a plus d'argent</a> (Reuters / Yahoo!)Marchttp://www.blogger.com/profile/06889201242754812770noreply@blogger.com0