2008-12-29

Clôture de l'instruction

L'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative).

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (art. R. 613-3).

Exemple de computation de délai :

Jour de l'enregistrement du mémoire (= date de réception au greffe du tribunal) :
Jeudi : dans le délai
Vendredi : tardif
Samedi : tardif
Dimanche : tardif
Lundi : audience

Référence : Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e édition, § 1018s.