Incompatibilités parlementaires

Le régime des incompatibilités parlementaires :

- fiche Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/incompatibilites.asp
- fiche Sénat : http://www.senat.fr/role/fiche/statut_senateur.html
- textes : députés : articles LO 137 et suivants du code électoral
- textes : sénateurs : article LO 297 du code électoral (même régime que pour les députés)
- textes : dispositions communes : articles L 46 et suivants du code électoral

Encadrement juridique des webcampagnes

Droit électoral : Christian Deschesne & Kenneth Grand publient La campagne électorale sur Internet : mémento juridique du candidat.