Conjoint étranger de ressortissant européen

Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d'un Etat tiers (= hors UE) qui peut prouver son identité et son mariage avec un ressortissant de l'Union européenne.

Cela signifie que le ressortissant non communautaire n'a besoin de prouver la régularité ni de son entrée ni de son séjour.

Cf. CJCE 25 juillet 2002 C-459/99 MRAX contre Etat belge.

Textes nationaux : articles L. 121-3 et R. 121-1 du CESEDA.