La définition européenne de l'entreprise publique est donnée par l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques :
"Au sens de la présente directive on entend par
- pouvoirs publics : l'État, ainsi que d'autres collectivités territoriales,
- entreprise publique : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise :
a - détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou
b - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou
c - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise"
Cette définition a été reprise par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission.
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