2007-02-07

Traité de Prüm (2005)

Par le traité signé à Prüm le 27 mai 2005, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, 7 pays de l'Union européenne (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche) permettent l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes ainsi que d’autres formes d’intervention (gardes armés à bord des aéronefs, assistance lors d’événements de grande envergure...). Il est ouvert à l’adhésion de tout autre État membre de l’UE.

Il n'a pas encore été ratifié par la France. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 10 janvier 2007.

Mise à jour : Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat, a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 février 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères.

Sénat : texte du traité
Assemblée nationale
CNIL

Mise à jour 2012 : La loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 a autorisé la ratification du traité de Prüm signé en 2005.

1 commentaire:

Vvalérie a dit…

Mise à jour : décret n°2008-33 du 10 janvier 2008 relatif à la luttre contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale notamment.

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865342&dateTexte=

Ce texte s'articule autour d'une déclaration, suivie de deux annexes :
- traité & déclaration préalable relative à l'intensification de la coopération entre les Etats membres de l'U.E., notamment en matière d'échange d'informations dans les domaines décrits.
- traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière (1)
- traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière (2)