2011-09-18

Expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain


Deux procédures permettent d'expulser des "personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles" (caravanes) :
  • dans les communes remplissant leurs obligations en matière d'aires d'accueil ou y contribuant volontairement et munies d'un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors de ces aires, il faut saisir le préfet qui dispose d'une procédure d'évacuation forcée (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée) ;
  • dans les autres communes, il faut saisir en référé le président du tribunal de grande instance, qui pourra rendre une ordonnance d'expulsion ;
  • dans tous les cas, en zone de gendarmerie, se rapprocher de celle-ci, qui a l'expérience de ces situations.

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