Le médecin de l'administration est-il tenu d'expliquer pourquoi il change d'avis sur la situation d'un étranger malade, lorsqu'il rend un avis défavorable au renouvellement d'un titre de séjour ? La réponse du Conseil d'Etat est clairement négative :
Le médecin-chef du service médical de la préfecture de police ou le médecin-inspecteur, qui a émis un précédent avis sur l’état de santé d'un étranger, n'est pas tenu de motiver spécialement ses avis contraires ultérieurs.
En effet, lesdits avis étaient motivés par l’indication que si l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut néanmoins bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et le secret médical interdisait audit médecin de révéler des informations sur la pathologie de l’intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l’état du système de soins dans le pays d’origine.
CE 24 janvier 2007 n° 290476 Doumbia.
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