L'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative).
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (art. R. 613-3).
Exemple de computation de délai :
Jour de l'enregistrement du mémoire (= date de réception au greffe du tribunal) :
Jeudi : dans le délai
Vendredi : tardif
Samedi : tardif
Dimanche : tardif
Lundi : audience
Référence : Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e édition, § 1018s.
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