2008-03-25

Envoi postal de billets de banque

Pour mettre fin à une légende urbaine : il n'est plus interdit d'envoyer des billets de banque par la poste.

L'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques, qui punissait d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'insertion de billets de banque dans les envois ordinaires, a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Mise à jour du 23 mai 2013 :
Le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 signé Ayrault, Montebourg et Pellerin interdit à nouveau l'envoi postal de billets de banques (article D. 1 modifié du CPCE), qui était libre depuis que le décret n° 2007-29 avait abrogé l'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques.

2 commentaires:

Fred a dit…

Hello,
Voilà un commentaire un peut tardif, mais bon !
Ce n'est pas si simple que cela à la lecture du fameux texte !!
Tout dépend de la somme et du type d'expédition ! Attention à ne pas simplifier...
Fred

Partie du fameux texte :
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés *infraction*.

La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.

2° L'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.

La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou objets dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.

3° L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.

Juris diarium a dit…

Attention à lire le billet de blog avant de le commenter : le texte que vous cité a été abrogé. Il n'est plus en vigueur. Cette interdiction a été supprimée. Comment le dire plus clairement ?