2008-03-25

Envoi postal de billets de banque

Pour mettre fin à une légende urbaine : il n'est plus interdit d'envoyer des billets de banque par la poste.

L'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques, qui punissait d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'insertion de billets de banque dans les envois ordinaires, a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

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