Droit au séjour des étrangers en France : où en est-on pour les transsexuels algériens ?
La jurisprudence du Conseil d'Etat est relativement restrictive ; elle est peu favorable aux étrangers sur le terrain de l’état de santé, mais est plus favorable aux requérants sur le terrain de l’article 3 de la CEDH :
CE 28 avril 2004 n° 252621, aux conclusions de M. Devys : annulation de la décision fixant le pays de destination, sur l’article 3 de la CEDH.
CE 9 juin 2006 n° 275887 : idem.
CE 24 novembre 2006 n° 275788 : idem.
TA Paris 29 mai 2007 n° 0503777 : annulation totale.
TA Paris 5 mars 2008 n° 0718707 : rejet.
TA Paris 18 juin 2008 n° 0804466 : rejet.
Plusieurs questions se posent, une fois qu'il est avéré que l'Algérien suit réellement un traitement hormonal nécessaire, et qui ne peut être interrompu sans risque :
- ce traitement hormonal est-il disponible ou non dans les hôpitaux algériens ?
- le transsexualisme est-il pénalement réprimé comme l'homosexualité en Algérie, et les peines prévues sont-elles appliquées ?
- les transsexuels encourent-ils des risques réels dans la société algérienne, ou sont-ils acceptés ou tolérés ?
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