Le commissaire du gouvernement Didier Casas a proposé d'admettre, sous conditions, le recours de certains tiers contre le contrat administratif, lors d'une séance d'Assemblée du Conseil d'Etat le 29 juin 2007. La solution retenue sera connue à la lecture de l'arrêt.
Mise à jour 2007-07-18 : cf. arrêt CE 16 juillet 2007 n° 291545 Société Tropic Travaux Signalisation.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire