2007-09-26

Annulation du rejet par le CSA de KTO sur la TNT

Le Conseil d'Etat a considéré, dans son arrêt du 21 septembre 2007 n° 286460, que : "en déduisant (...) du seul caractère confessionnel de la thématique proposée par KTO [chaîne de télévision catholique], que ce service s’adressait nécessairement à un public restreint et ne pouvait donc, en toutes hypothèses, satisfaire un seul des critères de sélection entre candidats définis par la loi du 30 septembre 1986 modifiée [relative à la liberté de communication], alors au surplus que celle-ci énonce non pas un seul critère, mais plusieurs, tirés notamment des articles 29 et 30 de cette loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a entaché sa décision d’erreur de droit".

Il a en conséquence annulé la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le CSA avait rejeté la candidature de la société SITC, au nom du service KTO, pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

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