Admission exceptionnelle au séjour

De nouveaux avis du CE n° 306901, 307036 et 307999 ont été lus le 28 novembre 2007, sur l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA) d'une part, et sur les refus de séjour avec OQTF faisant suite à un premier refus de séjour sec d'autre part.

L'avis n° 307036 confirme en particulier que :
"Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé".

Une analyse plus complète prochainement.

Code pénal libanais

Impossible de trouver le texte français du code pénal libanais. Le code pénal par Elie J. Boustany, édité en 1983, est épuisé depuis longtemps... Seules certaines lois libanaises en vigueur sont en ligne à ce jour, répertoriées sur Légiliban, équivalent de Légifrance. Juris diarium va donc tâcher de reconstituer ce code pénal, à partir de traces trouvées sur Google.

Code pénal du Liban (1943) :

Article 3 : "Toute loi qui modifie les conditions de l’incrimination dans un sens favorable au prévenu s’applique aux infractions commises antérieurement à sa mise en vigueur, sauf dans le cas où une condamnation définitive a été prononcée."

Article 32 : « Ne peuvent donner lieu à extradition les infractions rentrant dans la compétence territoriale, réelle ou personnelle de la loi libanaise (...) ».

Article 33 : « L’extradition n’est pas accordée :
• Lorsque l’infraction n’est pas punie par la loi libanaise d’une peine criminelle ou délictuelle : il en est autrement si les circonstances de l’infraction ne peuvent se produire au Liban en raison de ses conditions géographiques.
• Lorsque la peine encourue aux termes de la loi de l’Etat requérant, ou la loi de l’Etat sur le territoire duquel les faits ont été commis, ne s’élève pas à un an d’emprisonnement pour l’ensemble des infractions faisant l’objet de la demande. En cas de condamnation, la peine prononcée ne doit pas être inférieure à deux mois d’emprisonnement.
• Lorsque l’infraction a été irrévocablement jugée au Liban, ou que l’action publique ou la peine sont éteintes aux termes de la loi libanaise, de la loi de l’Etat requérant, ou de la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a été commise ».

Article 34 : Alinéa 1er : l’extradition n’est pas accordée lorsqu’elle "est demandée à raison d’une infraction ayant un caractère politique, ou qu’elle paraît avoir été demandée dans un but politique".

Article 35 [modifié par le décret-loi numéro 112 du 16 septembre 1983] : La demande d’extradition est transmise au procureur général auprès de la cour de cassation, qui est chargé des investigations nécessaires sur l’existence ou l’inexistence des conditions légales exigées pour admettre l’extradition, et il peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre de la personne dont l’extradition est demandée après l’avoir interrogée, et il remet le dossier au ministre de la justice avec son rapport.
Alinéa 2 : « Pour toute infraction antérieure à l’extradition autre que celle qui en a fait l’objet, l’inculpé ne peut être poursuivi contradictoirement, ni subir une peine, ni être ré-extradé, à moins que le gouvernement de l’Etat requis n’y consente (...) ».

Article 46 : les condamnés à la détention seront employés à l’une des activités organisées par l’administration pénitentiaire.

Article 73 : "Quiconque aura incité un mineur de moins de 18 ans à la prostitution, soit en faisant des promesses, soit par menace, par la duperie ou sous la contrainte, sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans."


Article 127 : « Les mesures d’éducation autres que la remise aux père, mère ou tuteur, entraînent la suspension du droit de ces derniers à la garde et à l’éducation du mineur. Le droit de garde et d’éducation est exercé au nom du tribunal tutélaire par la personne, le chef de famille, ou le directeur de l’institution de la maison de rééducation ou de l’établissement disciplinaire à qui le mineur a été remis».

Article 186 : "Il n’y a pas d’infraction lorsque le fait était autorisé par la loi.
"Sont autorisées :
1º Les corrections infligées aux enfants par leurs parents ou leurs maîtres dans la
mesure où elles sont tolérées par le commun usage".

Article 196 : définit les infractions politiques comme les infractions intentionnelles commises en raison d’un mobile politique.

Article 198 : lorsque le juge reconnaît à l’infraction le caractère politique, il prononce la détention au lieu des travaux forcés et l’emprisonnement simple ou la résidence forcée délictuelle au lieu de l’emprisonnement avec obligation au travail. Alinéa 5 : l’exemption de l’obligation de travailler, lorsque l’infraction a été reconnue comme ayant un caractère politique, ne concerne pas les infractions commises contre la sécurité extérieure de l’Etat.

Article 288 : sanctionne les critiques contre la « Syrie sœur ».

Articles 297 et 298 : atteintes au prestige de l’Etat et participation à une association politique ou sociale à caractère international.

Article 301 : 1) des actes ayant pour but de modifier par des voies illégales la Constitution de l’Etat seront punis d’une peine de de détention d’au moins cinq ans.

Article 302 (1994) : attribue aux juges la faculté de ne prononcer des condamnations à mort que dans des cas extrêmes.

Article 321 : sanctionne les critiques contre la « Syrie sœur ».

Article 383 : toute diffamation par la parole, les gestes, par écrit ou par moyen de dessins ou de communications téléphoniques ou autres, portée contre tout fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à un an, si la diffamation est portée contre un magistrat siégeant au tribunal la peine varie de six mois à deux ans.

Article 389 : toute diffamation portée contre un magistrat en dehors du cadre de ses fonctions est aussi sanctionnée par une peine de prison pouvant atteindre les six mois. Le tribunal peut aussi dans ce cas ordonner la publication du jugement rendu.

Article 391 : diffamation contre le pouvoir judiciaire.

Article 392 : sanctionne les critiques contre la « Syrie sœur ».

Article 473 : blasphème : un mois à un an d'emprisonnement.

Article 474 : de six à trois ans de prison pour insulte publique de la religion.

Articles 487, 488 et 489 : sur l'adultère ; plus favorable aux hommes qu'aux femmes adultères.

Article 492 : "Quiconque se sera rendu coupable d'enlèvement ou de recel d'un enfant de moins de sept ans, de substitution d'un enfant à un autre, ou de soustraction d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, sera puni de travaux forcés à temps.
La peine ne sera pas inférieure à cinq ans si l'infraction avait pour but ou a en pour effet de supprimer ou d'altérer la preuve de l'état civil de l'enfant, ou de faire figurer sur les registres officiels un état civil fictif. "

Article 495 : "Quiconque aura enlevé ou détourné, même avec son consentement un mineur n'ayant pas accompli sa dix-huitième année, en vue de le soustraire à l'autorité de la personne investie de l'autorité paternelle ou du droit de garde sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à cent livres.
La peine sera les travaux forcés à temps si le mineur n'avait pas douze ans révolus ou s'il a été enlevé ou détourné à l'aide de la fraude ou de la violence."

Article 496 : "Le père, la mère ou toute autre personne qui nonobstant l'ordre du juge, aura différé ou refusé de représenter un mineur de dix-huit ans, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de vingt-cinq à cent livres d'amende."

Article 500 bis : réprime les agissements d’intermédiaires peu scrupuleux, dont certains demandent des sommes sans commune mesure avec les frais réels de la procédure d'adoption, voire trompent les adoptants sur l’état de santé et/ou sur l’état civil de l’enfant.

Article 503 : "Quiconque aura contraint une personne à l’acte sexuel hors mariage, par force ou
par intimidation, sera puni de travaux forcés pour une durée minimum de cinq (5) ans. Cette peine sera pour une durée minimum de sept (7) ans, si la victime n’a pas atteint l’âge de 15 ans accomplis." [Viol]

Article 505 : "Quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée de moins
de quinze (15) ans, sera puni de travaux forcés jusqu’à quinze (15) ans.
Cette peine sera pour une durée minimum de cinq (5) ans, si la victime n’a pas atteint l’âge de douze (12) ans accomplis.
Et quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée de plus de quinze (15) ans et de moins de dix-huit (18) ans, sera puni d’emprisonnement pour une durée qui varie entre 2 mois et 2 ans."

Article 506 : "Quiconque aura accompli l’acte sexuel avec une personne mineure âgée entre quinze (15) et dix-huit (18) ans, qu’il soit d’une parenté légitime ou illégitime avec la victime, ou de ses gendres de la part de ses ascendants, ou exerçant sur elle une autorité légitime ou réelle, ou l’un des servants de ces personnes, sera puni de travaux forcés jusqu'à quinze (15) ans. Subira cette même peine, quiconque aura accompli l’acte en abusant de son autorité ou des facilités émanant de son poste, s’il est un fonctionnaire ou un homme religieux ou un directeur d’un bureau d’emploi ou un de ses employés."

Article 507 : "Quiconque aura contraint un autre, par violence ou par intimidation, à endurer ou à commettre un acte obscène, sera puni de travaux forcés pour une durée minimum de quatre (4) ans.
La peine minimale sera pour une durée de six (6) ans, si la victime n’a pas atteint l’âge de quinze (15) ans accomplis."

Article 508 : "Quiconque aura recours à des ruses ou aura profité de l’infirmité physique ou mentale d’une personne, pour commette un acte obscène avec elle, ou l’aura incitée à le commettre, sera puni de travaux forcés, pour une durée maximum de dix (10) ans."

Article 509 : "Quiconque aura commis un acte obscène avec une personne mineure âgée de moins de quinze (15) ans ou l’aura incitée à le commettre, sera puni de travaux forcés jusqu'à quinze (15) ans.
Cette peine sera pour une durée minimum de quatre (4) ans, si la victime n’a pas atteint l’âge de douze (12) ans accomplis."

Article 510 : "Toute personne de celles citées dans l’article 506, qui aura commis un acte obscène avec un mineur âgé entre quinze (15) et dix-huit (18) ans, ou l’aura incité à le commettre, sera puni de travaux forcés pour une durée maximum de dix (10) ans."

Article 511 : "Les peines indiquées dans les articles 503 à 505 et 507 à 509 seront aggravées, selon ce qui a été prévu dans l’article 257, si le criminel était l’une des personnes citées dans l’article 506."

Article 519 : "Quiconque aura porté la main de façon impudique sur un mineur - mâle ou fille - de moins de quinze (15) ans, sans son consentement, sera puni d’un emprisonnement maximum de six (6) mois."

Article 520 : "Quiconque aura suggéré à un mineur de moins de quinze (15) ans, un acte impudique ou lui aura parlé de façon impudique, sera puni d’une arrestation de un (1) à dix (10) jours ou d’une amende ne dépassant pas deux cents cinquante mille livres libanaises, ou des deux peines."

Article 523 : "Quiconque aura incité une personne ou plusieurs, un mâle ou une fille de moins de vingt et un (21) ans, à la débauche ou à la corruption, ou à les lui faciliter ou l’aider à les commettre, sera puni d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante mille jusqu'à cents mille livres libanaises.
Subit la même peine, quiconque aura travaillé dans la prostitution secrète ou l’aurait facilitée."

Article 524 : "Quiconque aura - pour satisfaire les passions d’autrui - séduit ou attiré une femme
ou une fille de moins de vingt et un (21) ans, même avec son consentement, ou une femme ou une fille de plus de vingt et un (21) ans en utilisant la duperie, la violence, les menaces, l’abus de pouvoir ou tout autre moyen de contrainte, sera punid’emprisonnement d’un an au minimum et d’une amende de deux cents mille livres libanaises au moins."

Articles 526 et 527 : criminalisent le trafic sexuel.

Article 533 : "Quiconque aura produit, exporté, importé ou détenu des écritures, des dessins, des images manuelles, de photographies, des films, des emblèmes, ou tout autre objet impudique en vue de commerce ou de distribution, ou s’il déclare ou informe sur la manière de les obtenir, sera puni d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de vingt mille jusqu’à deux cents mille livres libanaises."

Article 534 : toute union charnelle contre l'ordre de la nature sera punie de l'emprisonnement jusqu'à une année. / "Les relations sexuelles contre nature sont punies d'emprisonnement pour une durée entre un mois et un an, et d'une amende entre 200 000 et un million de livres libanaises" [Homosexualité]

Article 562 : accorde des circonstances atténuantes pour les crimes d'honneur.

Titre XI

Chapitre IX : Des infractions contre le patrimoine
(modifé par la loi du 27 mai 1993)

Articles 745 à 749 : visent à punir toute infraction constituée par un empiétement au domaine public comme elles punissent tout comportement qui a pour effet de polluer les eaux potables. La peine sera d’un an emprisonnement et parfois de deux ans et d’une amende jusqu’à cinq cent mille livres libanaises ou de l’une ou de l’autre de ces peines.

Article 749 : punit toute pollution de l’eau servant à l’alimentation d’autrui. L’auteur de cette pollution sera puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende jusqu’à six cent mille livres libanaises.

Bibiographie :
- Code pénal par Elie J. Boustany, édité en 1983
- Code pénal texte français établi sous la direction technique de Maroun Kh. Fadel, Beyrouth : Bureau des documentations libanaises et arabes, 1981, 160 p., 28 cm. (Series: L'Argus des documents libanais).
- Code pénal. Décret-législatif no. 340/NI en date du 1er, mars 1943, promulgué par le Gouvernement libanais par un supplément au no. 4104 du journal officiel en date du 27 octobre 1943 et mis en exécution le 1er octobre 1944, Beyrouth: Imps. Sader-Rihani, 1945, 168 p. 21 cm.

Si vous avez des informations sur d'autres articles du code pénal libanais, veuillez laisser un commentaire.

Réforme de la justice

Le prochain numéro de la revue politique Entrée libre sera consacré à la réforme de la justice.

Etrangers : homosexualité, PACS et vie privée

Cf. conclusions de Yann Aguila sur CE 24 février 2006 n° 257927 : Les partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité, quel que soit leur sexe, ont droit au respect de leur vie privée et familiale (NB : la CEDH parle uniquement de vie privée, et non familiale, s'agissant des couples homosexuels). Mais cette appréciation, pour l’étranger vivant en concubinage avec un ressortissant français, prend en compte l’ancienneté et la stabilité de la relation. « L’existence d’un PACS n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, qui n’est ni toujours suffisante, ni toujours nécessaire ».

Considérant-type : « Considérant que la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un ressortissant étranger soit avec un ressortissant français soit avec tout ressortissant étranger en situation régulière, n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; que la conclusion d'un tel contrat constitue cependant pour l'autorité administrative un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance de la carte de séjour sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ; que si tel est le cas, l'autorité préfectorale ne saurait légalement prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; » (CE 21 septembre 2007 n° 265178).

Circulaire du 30 octobre 2004 : critère d’ancienneté d'un an (purement indicatif : cette circulaire n'a pas de caractère réglementaire, et est donc sans incidence sur la légalité des décisions administratives).

S’agissant de la jurisprudence sur la vie privée d’un couple homosexuel (et le cas échéant le PACS) :
- CEDH 27 septembre 1999 n° 31417/96 et 32377/96 Lustig-Prean et Beckett c/ Royaume-Uni : la Cour estime que ni les investigations menées sur les préférences sexuelles des requérants ni la révocation de ceux-ci en raison de leur homosexualité conformément à la politique du ministère britannique de la défense ne se justifiaient au regard de l’article 8 § 2 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. (Les homosexuels ont droit au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la CEDH.)
- CE 28 avril 2000 n° 208925, aux tables : 2 ans d’ancienneté et présence indispensable pour son compagnon handicapé : annulation (article 8 CEDH).
- CE 9 février 2004 n° 243514, Lebon tables p. 696 : 4 ans de vie commune, annulation (article 8 CEDH).
- CE 24 février 2006 n° 257927 : 2 ans et demi de vie commune, dont près de 4 mois en France (la stabilité de la vie commune s’apprécie indépendamment du lieu : en se fondant sur la seule durée de la vie commune en France, une décision est entachée d’une erreur de droit) annulation (art. 12 bis 7°).
- CE 21 septembre 2007 n° 265178 : relation réelle et stable depuis plus de 4 ans à la date de l’APRF (et PACS depuis 2 ans à la date de l’APRF) : annulation (article 6-5° de l’accord franco-algérien).
- TA Paris 25 mai 2007 n° 0702754 : (couple hétérosexuel) vie commune alléguée depuis près de 3 ans : le jugement retient 1 an et demi de vie commune établie depuis le PACS, annulation (art. 8 CEDH).

- CE 30 juin 2006 n° 275871 : (couple hétérosexuel) entrée en France depuis 2 ans, mais à peine plus de 3 mois d’ancienneté du PACS : rejet (art. 8 CEDH).
- TA Paris 11 mai 2007 n° 0703784 : communauté de vie alléguée depuis 1 an, PACS depuis 6 mois : un an, mais la stabilité n’est pas établie, rejet (art. L. 313-11 7° du CESEDA).

Lien : textes de droit des étrangers

Suppression de l'obligation de motiver les OQTF

Peu après l'avis CE 19 octobre 2007 n° 306821 qui avait rappelé l'obligation, résultant de la loi du 11 juillet 1979, de motiver l'obligation de quitter le territoire français, l'article 41 de la loi dite Hortefeux n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (publiée le 21 au JO) crée une dérogation et dispose que désormais : "L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation".

Lien : Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Encadrement juridique des webcampagnes

Droit électoral : Christian Deschesne & Kenneth Grand publient La campagne électorale sur Internet : mémento juridique du candidat.

Le décret de 1946 est abrogé depuis 2006

Même s'il apparaît encore dans le code administratif Dalloz 2007, le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tarifs régulés

Où en est la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, qui doit permettre, jusqu'en 2010, aux consommateurs d'électricité ayant opté pour un fournisseur concurrent d'EDF & GDF (par exemple Poweo) de revenir aux tarifs administrés s'ils le désirent ?

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 1er octobre 2007 et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale.

Cf. le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

Voir aussi :
- décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
- article 86 du traité instituant la Communauté européenne
- directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
- directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE

Motivation de l'OQTF

Le Conseil d'Etat a rendu le 19 octobre 2007 son avis n° 306821 sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français [dans l'état de la législation issue de la loi du 24 juillet 2006, sans préjuger de la situation qui résultera du projet de loi Hortefeux] :
- Un acte administratif unique regroupe trois décisions. Il appartient au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre elle.
- "L’obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l’ensemble des décisions administratives, par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979."
- L'avis confirme en outre que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (dite DCRA) ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre du refus de titre de séjour et de l'OQTF.

Mise à jour : l'obligation de motivation de l'OQTF a été supprimée ultérieurement par l'article 41 de la loi dite Hortefeux du 20 novembre 2007.

Communication des conclusions du commissaire du gouvernement

Que peuvent demander les avocats avant l'audience ? Ou, symétriquement, quelle est l'obligation de communication qui pèse sur le commissaire du gouvernement ?

Réponse du ministre de la justice à la question écrite n° 19606 de Jean-Louis Masson, publiée dans le journal officiel du Sénat du 8 décembre 2005 page 318 : "Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. (...) L'échange avec l'avocat, à l'initiative de celui-ci, porte sur le sens des conclusions et non sur le détail du raisonnement du commissaire. Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, il a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. L'usage veut, toutefois, que l'avocat, après s'être ainsi entretenu avec un commissaire du gouvernement, s'interdise de produire un nouveau mémoire faisant valoir un moyen ou une argumentation supplémentaire. En revanche, rien ne s'oppose à ce que, suite à cet échange avec le commissaire, l'avocat présente des observations orales à l'audience ou prépare une note en délibéré, initiatives qui ne peuvent modifier les conditions du débat contradictoire entre les parties, tel qu'il résulte de l'instruction écrite, mais seulement, le cas échéant, conduire la formation de jugement à rayer l'affaire du rôle pour rouvrir l'instruction. Dans les affaires dispensées de ministère d'avocat, le requérant qui le souhaite peut également demander à avoir communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. Il pourrait difficilement être envisagé de procéder à cette communication par écrit, eu égard au déroulement actuel de la procédure. En effet, le commissaire du gouvernement doit prendre en considération les arguments échangés par, les parties dans d'ultimes mémoires, jusque dans les tout derniers jours qui précèdent l'audience, conformément à la pratique de nombreux avocats. Le sens des conclusions ne peut donc être communiqué que dans les jours - en pratique la veille ou le vendredi pour une audience tenue le lundi - voire les heures qui précèdent l'audience."

CE 29 juillet 1998 Mme Esclatine : Le commissaire du gouvernement « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient (…) ; les conclusions du commissaire du gouvernement – qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont [pas] à faire l'objet d'une communication préalable aux parties (…) ».

Sur le commissaire du gouvernement, voir aussi : art. L. 7 et R. 732-1 du CJA.
Sur sa désignation : art. R. 222-23 du CJA.

Droit des étrangers : principaux textes

Textes internationaux :
présentation - texte : 1948-12-10 : DUDH
présentation - texte : 1966-12-16 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
présentation - texte : 1984-12-10 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [cf. CE 1994-05-18 n° 139291]
présentation - texte : 1989-11-20 : CIDE
présentation - texte : 1951-07-28 : Convention de Genève
présentation - texte : 1967-01-31 : Protocole de New York
autres textes internationaux

Textes européens :
présentation - texte : 1950-11-04 : CEDH
présentation - texte : 1990-06-19 : Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Textes bilatéraux :
présentation - texte : 1968-12-27 : Accord franco-algérien
présentation - texte : 1988-03-17 : Accord franco-tunisien
présentation - texte : 1994-09-26 : Convention franco-malienne

Textes nationaux :
présentation - texte : 2004-11-24 : CESEDA
présentation - texte : 2006-06-13 : (moyen inopérant) circulaire du ministre de l'intérieur
autres textes nationaux

Lien : droit des étrangers en France

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Pour suivre les débats sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (dit projet de loi Hortefeux), cf. le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

L'éloignement des étrangers, côté préfecture

Il ne s'agit pas de droit, mais du témoignage (anonyme) d'un agent de préfecture publié par Rue89: Expulsions: le témoignage du malaise dans les préfectures. Un aperçu, évidemment subjectif, de l'amont et de l'aval des décisions dont ont à connaître les tribunaux administratifs.

Mise à jour 2007-10-23 : dans la même veine, deux articles de "20 minutes" sur l'éloignement des étrangers :
- Leur quotidien, expulser des clandestins
- Ce n'est pas pire que de se faire caillasser

Free Burma!

Birmanie libre !

Des blogueurs dans le monde entier préparent une action pour supporter la révolution pacifique en Birmanie. Il s'agit d'exprimer sa solidarité avec tous les Birmans qui se révoltent sans armes contre la dictature. Les blogueurs sont invités à ne pas alimenter leur blog pendant la journée du 4 octobre, en ne publiant qu'un seul billet avec le texte “Free Burma”.

+ d'infos : free-burma.org

Ouvrages parus récemment

Contentieux :
- Bonichot, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 45,60 €, 800 pages, 2006
- Odent, Contentieux administratif, Dalloz, 2 tomes x 74,10 €, 1051 + 783 pages, 2006 & 2007

Marchés :
- Braconnier, Précis du droit des marchés publics, Le Moniteur, 42,75 €, 528 pages, 2006
- Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ, 31,35 €, 738 pages, 2006

Etrangers :
- Tchen, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, LITEC, 69,35 €, 1500 pages, 2007

Pour signaler d'autres ouvrages récents particulièrement utiles au praticien du droit public, laissez un commentaire.

Annulation du rejet par le CSA de KTO sur la TNT

Le Conseil d'Etat a considéré, dans son arrêt du 21 septembre 2007 n° 286460, que : "en déduisant (...) du seul caractère confessionnel de la thématique proposée par KTO [chaîne de télévision catholique], que ce service s’adressait nécessairement à un public restreint et ne pouvait donc, en toutes hypothèses, satisfaire un seul des critères de sélection entre candidats définis par la loi du 30 septembre 1986 modifiée [relative à la liberté de communication], alors au surplus que celle-ci énonce non pas un seul critère, mais plusieurs, tirés notamment des articles 29 et 30 de cette loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a entaché sa décision d’erreur de droit".

Il a en conséquence annulé la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le CSA avait rejeté la candidature de la société SITC, au nom du service KTO, pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Association des juridictions administratives

Il existe une Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne : juradmin.eu

On y trouve notamment des informations sur le fonctionnement des différentes juridictions administratives européennes, et de la jurisprudence.

Entretien avec le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Le Réseau de droit européen (European law network) publie un entretien avec le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat français :

Bernard Stirn, Le droit administratif français, européen et global : bilan et perspectives, in European Law Network, interview 1/2007 (format .pdf)

Google Adsense et fiscalité

Faut-il déclarer les revenus de Google Adsense et si oui, comment ? Sous quelle catégorie les reporter dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu ? En BNC, en BIC ? Et la TVA ? Et l'URSSAF ? Juris Diarium va mener l'enquête... Vos commentaires sont bienvenus. (à suivre)