Où en est la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, qui doit permettre, jusqu'en 2010, aux consommateurs d'électricité ayant opté pour un fournisseur concurrent d'EDF & GDF (par exemple Poweo) de revenir aux tarifs administrés s'ils le désirent ?
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 1er octobre 2007 et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale.
Cf. le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.
Voir aussi :
- décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
- article 86 du traité instituant la Communauté européenne
- directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
- directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE
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2007-10-22
2007-09-26
Annulation du rejet par le CSA de KTO sur la TNT
Le Conseil d'Etat a considéré, dans son arrêt du 21 septembre 2007 n° 286460, que : "en déduisant (...) du seul caractère confessionnel de la thématique proposée par KTO [chaîne de télévision catholique], que ce service s’adressait nécessairement à un public restreint et ne pouvait donc, en toutes hypothèses, satisfaire un seul des critères de sélection entre candidats définis par la loi du 30 septembre 1986 modifiée [relative à la liberté de communication], alors au surplus que celle-ci énonce non pas un seul critère, mais plusieurs, tirés notamment des articles 29 et 30 de cette loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a entaché sa décision d’erreur de droit".
Il a en conséquence annulé la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le CSA avait rejeté la candidature de la société SITC, au nom du service KTO, pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il a en conséquence annulé la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le CSA avait rejeté la candidature de la société SITC, au nom du service KTO, pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
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